La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... prévisions des parties ne permettent pas d’échapper au texte. Et c’est ainsi que dans deux décisions de 2009 et ... d’apprécier la mise en œuvre concrète de ce texte. Ainsi, dans une décision « Fluch der Karibik » du ... tirés de l’utilisation de l’œuvre. En ce sens, le texte allemand paraît plus généreux aux auteurs, par son ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de régulation de l’Internet aux Etats-Unis. Le texte a été ajouté au Telecommunications Act de 1996 (47 ... si le terme “ou indécent” était supprimée du texte. En effet, pour la Cour, le mot "indécent" peut aussi ... pour la diffusion d’images pornographiques mettant en scène un mineur via l’outil internet . On peut donc ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des sentences en harmonisant les règles applicables. Son texte court, ne comportant que 16 articles, a permis à la ... ce qui rend plus forte encore l’influence de ce texte. Il a été incorporé en Angleterre à la section 100 ... jouent tout de même en sa faveur. C’est ainsi que le texte court de la convention prend tout son sens. En effet en ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des sentences en harmonisant les règles applicables. Son texte court, ne comportant que 16 articles, a permis à la ... ce qui rend plus forte encore l’influence de ce texte. Il a été incorporé en Angleterre à la section 100 ... jouent tout de même en sa faveur. C’est ainsi que le texte court de la convention prend tout son sens. En effet en ...
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... des organes gouvernementaux fédéraux et autonomes. Le texte s’inscrit ainsi, de façon pertinente, dans la suite ... inquiétantes Des incohérences viennent encombrer le texte de loi : pour exemple le rappel à l’article 4 de la ... en violation de la Constitution. L’inscrire dans le texte de loi au mieux paraît inutile, au pire fait naître ...Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !
... en fauteuil et sont disposés en cercle autour d’une scène encore vide. Quelques tables viennent rythmer ... à la main. Trois d’entre eux s’assoient autour de la scène tandis que le quatrième reste debout et, de sa voix ... surexposition à des images omniprésentes. Ils sont sur scène, éclairés par un spot et disposent de deux simples ... Mot-clés: Cour des contes / enfance / histoires / spectacle / grande mosquée / mythes / imagination / création / drôle
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... un certain nombre de facteurs. Avant la directive, aucun texte de droit communautaire ne prévoyait de dispositions ... Les Etats l’ont-ils transposé sans dénaturer le texte original ? Quelles faiblesses peut-on observer ? Les ... de protection contre les discriminations. En effet, ce texte peut être invoqué par toute personne (ressortissants ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... par l’Assemblée Générale des Nations Unies, est un texte fondateur en matière de discriminations raciales. La ... nous examinerons les difficultés liées à la nature du texte. Ces difficultés, éclairées par une comparaison avec ... sont liées, tout du moins pour une part, à ce texte source d’idéaux révolutionnaires en 1964 et de ... Mot-clés: race / droit international