L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... Reins. Co. v. St Paul F&M Ins. Co. du 3 février 2012 intervient dans la continuité de l’arrêt Applied ... des Etats-Unis. Cependant, ce nouvel arrêt va encore plus loin en établissant des critères très ... alternatifs de règlement des litiges, D., 22 décembre 2011, n°44, Panorama, p3023-3033, p.3028 ). En droit ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... vote, de la nature du vote, de son objet, sa fréquence ou encore les dirigeants et sociétés concernés par celui-ci. ... rémunération des dirigeants rejetées (contre trois en 2011). Parmi celles-ci deux en France (pour zéro en 2011), ... contre ou d’abstention (« level of dissent ») de 7,2% en moyenne en 2012 en Europe. On a aussi pu noté ces ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la politique ne doit pas être discriminatoire [...] 7 . Bien que ne possédant pas de valeur normative, ces ... Cette approche très prudente a été reprise récemment encore, dans un arrêt du 21 juillet 2016 11 , ce qui laisse ... gouvernement espagnol avait décidé de le leur retirer en 2011. D'autre part, la Cour constitutionnelle espagnole a ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Sarah Kolf Le 7 novembre 2013, la CJUE a jugé que les demandeurs d'asile ... dans la décision commentée. Ce texte, refondu en 2011 (2011/95/UE), présente l'avantage d'édicter des ... demandeur. Cette exigence fait débat, mais semble être encore d'actualité. Par exemple, dans une décision E v. ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... collectif. Les faits étant les suivants : Entre 2009 et 2011, une entreprise espagnole du secteur métallurgique « ... à l’origine du présent litige, débute le 20 avril 2012 , par une période de consultations avec le Comité ... dans le préambule de la Constitution de 1946 (« al.7 . Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... L’affaireC-391/16 au sujet de validité de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du ... dans le cadre de l’application du droit de l’UE [7]. A plusieurs reprises, la Cour européenne des droits de ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... la prise en charge des détenus à la santé fragile est encore trop faible (III). Enfin, les droits procéduraux ne ... aussi permis aux personnes condamnées à des peines de prison inférieures à 12 ans d'effectuer leur condamnation ... s’est prononcée à ce sujet dans une décision du 7 juin 2017 portant sur le décret n°309 du 9 octobre 1990 ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... en raison d'une contrefaçon , lorsqu’ils n’ont pas encore été versés. Cette décision intervient un peu plus ... de son adversaire (par exemple : Cass. Com., 20 septembre 2011, 10-22.888 ; Cass. Civ. 1 re , 24 septembre 2014, ... une « même demande artificiellement déguisée [7] » d’être de nouveau portée devant le juge (Ass. ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... P.-Y., Propriété littéraire et artistique , PUF 7 e éd., 2010, p. 303). Les lois ont peu à peu introduit ... International Survey on Private Copying , Law and Practice 2012). L’article de doctrine, de Monsieur le professeur ... tiers (al. 2). (BERTRAND A.-R., Droit d'auteur , Dalloz, 2011, p. 332.) En pratique, les solutions française et ...
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... Mobility LLC v. Concepcion rendu par la Cour Suprême en 2011, et In re American Express Merchants Litigation ... par la Cour d'appel fédérale du deuxième circuit en 2012 . Ces arrêts illustrent les désaccords des juges et ... action collective en droit français. Si la France est encore loin de la class action à cause de principes ... Mot-clés: