La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... conférée aux invention par les brevets. Dans les deux systèmes de droit, les brevets ont une place ... allégations devant le juge. Ce mécanisme est déclenché pendant la phase préliminaire au procès. ... quiconque de fabriquer, utiliser ou vendre son invention pendant les 20 années de protection conférées par son ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... places financières d’envergure telles que Londres et Paris. Ces phénomènes perdurent malgré l’évolution ... De nombreuses réformes se sont succédées dans les deux systèmes juridiques, en particulier sous l’impulsion ... relèvent de la compétence de la cour d’appel de Paris, permettant par la suite de former un pourvoi en ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... chose, il convient de préciser qu’en Italie, il existe deux types de mariage, le mariage « concordataire », et ... stricto sensu , et deuxièmement en tant que rapport entre deux personnes.Elle définit l’acte de mariage comme étant ... précise qu’il ne peut être contracté que par deux personnes de sexe opposé. Cette précision est ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... des champs d'usage respectifs de la marque Apple entre les deux parties et prévoit une clause régulatrice. Le juge ... à des licences de marques (Cf. Cour d'appel de Paris, 29 mars 1989, n°1989-021082) ou encore à une ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... sept milliards de morceaux de musique ce qui a divisé par deux le volume de son chiffre d’affaire dans les premières ... été condamnée par le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris à une interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat pendant une durée de 6 mois avec sursis, suite à l’envoi ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... et les intérêts juridiques contradictoires des deux parties au contrat. (2) Le licenciement doit avoir lieu ... ne permettent pas de maintenir le contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis (Soc. 14 mai 1987). ... s’en rende compte et lui rendre la vie impossible pendant plusieurs mois ». S’il est de jurisprudence ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des œuvres de l’esprit (art L112-2). A ce titre, deux arrêts Atari et William Electronics (C.Cass, ass. ... globalité ». L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris en 2004 à propos du jeu « Versailles: complot à la cour »(C.A Paris 4ème chambre, section B, 2 avril 2004 , SA CRYO ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... de Genève de 1949 (ci-dessous « CG de 1949 ») et des deux Protocoles Additionnels de 1977 (ci-dessous « PA de ... est aménagé pour les temps de guerre. Cependant, les deux poursuivent un même but: la protection de la personne ... Il faudrait en effet appliquer les normes des deux corps juridiques de manière cumulative car cela ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... une personne B si, en raison de la combinaison de deux caractéristiques , A traite B de manière moins ... fondée non pas sur un seul critère mais sur deux ou plusieurs critères . Or cette situation est ... lieu que la notion de discrimination multiple jouxte deux autres concepts qui sont parfois difficile a distinguer ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples