L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
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Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
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Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... de l'homme dans un arrêt dit Sulejmanovic en juillet 2010. Le gouvernement italien y a fait suite en déclarant un ... aussi permis aux personnes condamnées à des peines de prison inférieures à 12 ans d'effectuer leur condamnation ... février 2017. En l'espèce, une circulaire du 16 novembre 2011 n° 8845, se fondant sur l'art. 41-bis, prévoyait un ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31. Par Simon Debû-Carbonnier L’arrêt ... domestic courts, European Journal of International Law 2010, 21(4), p. 815. M. Alderton, ‘Immunity for Heads of ... Annuaire français de droit international , LVI (2010), p. 807. A. Orakhelashvili, ‘State Immunity and ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... l’arrêt de la Première Cour de cassation du 3 juin 2010 (Cass. Civ. 1 re 3 juin 2010, n°09-13.591, D. 2010. 1522). Cet article, se focalisant sur les conséquences ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... F., Droit des marchés financiers, Economica 3è édition, 2010, p.654 à 656). La jurisprudence a de son côté créé ... F., Droit des marchés financiers, Economica 3è édition, 2010, p.654). La question s’est posée en droit russe ... 2010 Revue de Droit bancaire et financier n° 2, Mars 2011, dossier 12). Le législateur français n’est donc pas ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... Technicolor au tribunal de Nanterre le 17 février 2010. Il s’agit avant tout de trouver des solutions aux ... loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, introduisant la sauvegarde financière accélérée, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2011. Le Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 précise le ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... espagnole d’Estrémadure publiée le 15 décembre 2010 s’inscrit comme une innovation en Espagne dans ... français, a récemment publié une loi étatique en mars 2011 dans laquelle la responsabilité sociale des entreprises ... complementario de la Ley de Economía Sostenible -Ley 15/2010 de 9 de diciembre 2010, de responsabilidad social ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... qui le concernent (Revue de droit du travail 2011 p. 39, M. Kocher). Les informations diffusées peuvent ... publier de courts messages, est offert (Dalloz actualité 2010, A. Astaix ). Afin de coller au modèle sociétal réel, ... de prud'hommes de Boulogne-Billancourt 19 novembre 2010). L’employeur doit alors démontrer le caractère ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... a été introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le 23 décembre 2010) qui ... d’un délit et qu’il est puni d’une peine de prison allant de 6 mois à deux ans. En France de tels ... social , 2008 ♦ Francis Lefebvre, Memento penal , 2011 ♦ Martinez Abascal, El acoso moral en el trabajo , ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal