Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... Alvarez Gimeno,Publication Aranzadi Social numéro 3/2011) . La charge de la preuve correspondra au salarié (8. ... Universidad Pontificia Comillas, année universitaire 2010/2011) . Sur le non versement ou les retards à ... Universidad Pontificia Comillas, année universitaire 2010/2011) . En principe, le non-paiement des salaires ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... artificielles. Le sujet de la pollution lumineuse continue d’être inconnu de la plupart des gens comparé à ... dans la Loi Grenelle II (article 173 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) en créant un chapitre du Code ... R. 583-2, R. 583-3, R. 583-4 créés par Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 - art. 1 Décret n° 2011-831 du ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... à rendre la décision Gäfgen c. Allemagne, le 1er juin 2010[1]. Le 27 septembre 2002 à Francfort-sur-le-Main en ... est reconnu coupable d´assassinat et condamné à la prison à perpétuité[9]. La Cour fédérale de justice ... -Constatations du Comité contre la torture du 5 juillet 2011 relatives à la communication No.419/2010, Ktiti c. ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... de droit du travail, Chapitre 2 Section 8, janvier 2010). Ces derniers peuvent faire partie d’organes chargés ... de 21% des réclamations à la Halde en 2009 », 5 mars 2010, AFP/ M. Daniau). La HALDE a souvent fait l’objet de ... « Défenseur des droits ». Cependant la Cour atteste et renforce ici de la légitimité de la présence de la HALDE ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... of contract , Oxford University Press, 7 ème édition, 2010, p. 144). Il conviendra donc d’étudier les raisons ... commerce international , Précis Dalloz, 2 ème édition, 2010, p. 368). La CVIM prévoit que lorsque le lieu n’est ... Droit du commerce international , LGDJ, 2 ème édition, 2011, p. 260) qui s’opère en droit français au moment de ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... Cour Suprême Britannique et l’arrêt Rottmann rendu en 2010 par la CJUE permet de se pencher sur deux questions qui ... en 1995, sa nationalité britannique lui est retirée en 2011 en raison de son implication supposée dans un groupe ... se fonde essentiellement sur l’arrêt Rottmann rendu en 2010 par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Les ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... un tableau nettement différent : Année 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total Couloir de la mort (fin ... Le citoyen indien Bachan Singh avait purgé une peine de prison à la suite de sa condamnation à perpétuité pour le ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... ont été condamnés à des peines de 14 et 25 ans de prison pour complicité de génocide, ainsi que pour ... code pénal (loi d'adaptation du Statut de Rome du 9 août 2010) et l'Allemagne à l'article 6 du Völkerstrafgesetzbuch ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
Margot Charrier Le Bundestag a, le 24 mars 2011, approuvé à la majorité des voix le projet de loi ... au plus tard le 5 décembre 2011(PM des BMAS vom 15.12.2010, arbeitsrecht.de – (mst)). Le projet de loi a pour but ... sur les droits nationaux, Revue de droit du travail 2010 p.55). Mais la vision allemande du travail temporaire ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... décision du Tribunal de Commerce de Barcelone du 9 mars 2010, la légalité des activités réalisées via ces sites ... du Tribunal de Commerce n°7 de Barcelone du 9 mars 2010, plus connue sous le nom d'affaire « El Rincon de ... qu'en droit français, la réforme du 22 décembre 2011, a conduit à la modification de l'exception de copie ...