Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... sur Internet. Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre 2011, le juge européen a répondu à deux demandes de ... la Cour fédérale allemande pour l’une et le 6 avril 2010 par le Tribunal de grande instance de Paris pour ... ces deux affaires, jointes par ordonnance du 29 octobre 2010, l’allégation de dommage sur le territoire national ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... des Nations Unies dans la Résolution 1970 du 26 février 2011, et une enquête a été ouverte dès le 3 mars 2011 [9] ... d’asile syrien a été condamné à une peine de prison à vie pour avoir activement participé au meurtre ... Revue internationale et stratégique , vol. 78, no. 2, 2010, pp. 91-95 : ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... citoyenne [9] . A ce titre, dans un arrêt du 30 juin 2010, le Tribunal Constitutionnel péruvien s’était ... Anuario de Derecho Publico , Universidad Diego Portales, 2011 ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... versées, selon l'expression consacrée par la Cour en 2010. Ils ont dans un second temps remis en cause la méthode ... sont ici posées. C'est ainsi que la Cour a reconnu en 2010 un droit fondamental inaliénable à des conditions ... constitutionnel français a, par sa décision du 30 juin 2011 relative à l'attribution du Revenu de Solidarité ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... économique ( OCDE ), cette dernière a estimé que depuis 2010 l’écart salarial entre les femmes et les hommes ... Alain] "Salaire (Fixation, montant) », publié en mars 2011 et actualisé en janvier 2017, consulté le 6 février ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... d'une réduction probable de peine (Rapport du TSL 2010-2011). Au contraire, les auteurs des crimes de terrorisme ... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... du travail (BAG). Dans un jugement en date du 20 juin 2010, appelé communément Emmely-Entscheidung , le BAG a ... et le salarié ne peut plus être rétablie (BAG, 9.06.2011 excluant le rappel à l’ordre dans le cadre d’une ... un licenciement sans préavis en lien avec Facebook (19.11.2010). Dans cette affaire, trois salariés avaient été ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... d’expression journalistique ( Mosley v. Royaume-Uni , 2011, requête n°48009/08) ou encore celle de la légalité ... ou locales ( disfranchisement of offenders in prison ). Cette interdiction est générale et automatique. ... a aussi été confirmé par le Conseil Constitutionnel en 2010 lors de l’arrêt M. Stéphane A. et autres (décision ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’originalité (cadrage, prise de vue). L'arrêt 214/2011 du 5 avril 2011 du Tribunal Suprême espagnol (Chambre ... practico de propriedad intelectual, , Técnos édition, 2010 - Vincente Magro Servet, Tratado Practico de Propiedad Intelectual , El Derecho Editores S.A, 2010 - Actas de Derecho industrial y derecho de autor , Tomo ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur