La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... comme suit : «tout acte de violence dirigé contre le sexe féminin et causant ou pouvant causer aux femmes un ... discriminatoire pour les membres de l'autre sexe. Mais n'est-ce pas là le seul moyen de provoquer un ... respect à la dignité des femmes qui ne sont plus, depuis 1999, sous la dépendance maritale. Le plan triennal ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... GPA) ou en cas de demande émanant des parents de même sexe. Ces refus concernent la transcription sur les actes ... qui ne reconnait pas les droits des couples de même sexe, axe ses reformes sur le perfectionnement de sa ... de mariage puisque le concubinage est visé et depuis 1999 le concubinage homosexuel en fait également partie ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... en place des statuts juridiques pour ces couples de même sexe.. Nombreux sont les Etats d’Europe qui ont mis en ... civil de solidarité (le PACS) de la loi du 15 novembre 1999 (loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte ... ou un anglais, de se marier avec son partenaire du même sexe. Qu’en est-il de la validité de ce mariage, valide ... Mot-clés: mariage / homosexualité
La discrimination des personnes transgenres
... cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les ... comme une personne ayant le sentiment d’appartenir au sexe opposé. Ces définitions différencient la personne ... différents par rapport à ceux qui sont typiques de son sexe biologique. Mais la discrimination de ces personnes ... Mot-clés:
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie La convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999, a été élaborée durant une période où la création ... la corruption. Ces deux conventions ont été signées en 1999. Au niveau structurel, la convention pénale inclut 42 ...
Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai
... britannique qui a subi une opération pour changer de sexe et devenir une femme. Elle réclame ensuite sa retraite ... aux femmes. Cet arret revient sur le problème du sexe à prendre en considération pour les personnes ayant changé de sexe et le lien entre transsexualisme et discriminations ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... de sa couleur, de ses croyances religieuses, de son sexe ou de son origine nationale. 42 U.S.C.A §§ 2000e et ... for the plaintiff.” Lorsque l’origine, la race, le sexe, la religion, ou la couleur du salarié est l’un des ... under Title VII , California Law Review Volume 87 Issue 4. 1999 Jurisprudence de principe McDonnell Douglas Corp. v. ... Mot-clés:
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... ni restreint ni refusé à une personne en raison de son sexe par le gouvernement fédéral ou par un Etat [2] . De ... Comparative perspectives , (Martinus Nijhoff publishers 1999). Dans les chapitres: Adverse impact, Indirect ... http://www.archives.gov/education/lessons/civil-rights-act/ ... Mot-clés: