L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... Unies)) a énoncé par sa résolution 1267 du 15.10.1999 l’obligation des Etats de « geler les fonds et ... de biens appartenant aux Taliban » (Résolution 1267 (1999), paragraphe 4, sous b)). Un comité des sanctions est ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... la répression extraterritoriale des cimes de guerre et en 1999, cette loi avait été révisée pour y intégrer les ... écarté cette possibilité (Audiencia Nacional, Auto n°1999/2723 , 4 mars 1999). De plus la compétence universelle était aussi ... Mot-clés:
Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... On International Commercial Arbitration, ed. Kluwer, 1999, §391). Dans l’arrêt Prima Paint v. Flood & Conklin ... approche a été libéralisée dans l’arrêt Zanzi en 1999. Dans cette décision, la Cour de cassation est allée ... Commercial Arbitration, Savage and Gaillard (ed) (1999) - Gary B. Born, International Commercial Arbitration, ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... la famille d’origine [4] . Lorsqu’un couple du même sexe recourt à la GPA à l’étranger, en bénéficiant de ... français et italien permettent à un couple du même sexe de demander la reconnaissance de l’acte de naissance ... lien de filiation entre l’enfant et les parents du même sexe valablement établi dans un autre Etat membre ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... On International Commercial Arbitration, ed Kluwer, 1999 ) dans lequel sont très clairement distingués les ... On International Commercial Arbitration, ed. Kluwer, 1999, §1021 ). L’indépendance est une situation de fait ... On International Commercial Arbitration, ed. Kluxer, 1999 Articles: o ROBERT B DAVIDSON, « Conflict of ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la mer a pourtant retenu une approche de précaution en 1999. Une telle divergence pourrait occasionner une ... précaution et à l’affaire du thon à nageoire bleue de 1999. Dans cette affaire, le Tribunal international du droit ... Jurisprudence : ●TIDM, ordonnance du 27 août 1999, Affaire du thon à nageoire bleue (Nouvelle-Zélande c/ ...
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bouchez-lecuy Conséquemment aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par des avions de l’OTAN, des ... ou bien vont-ils rejeter la requête ? Le 30 mai 1999, des avions de l’OTAN bombardaient un pont dans la ...
A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... de crédit en difficulté avec la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité ... centre de tout le dispositif américain. La loi du 25 juin 1999 crée quant à elle le Fonds de Garantie des Dépôts ... les dirigeants et s’il n’a été conservé dans les archives de la banque, en application de la D’Oench Duhme ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et estimait dans son arrêt Groupe Concorde du 28 novembre 1999 (aff. 440/97) qu’il fallait attendre la réforme du ... décisions en matière civile et commerciale du 14 juin 1999, COM 1999/0348 final, pp. 14-15). Dans son arrêt du 24 mars 2004, ...