A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

addm1n L'article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques prévoit que « la peine de ... 18 ans ». En ratifiant le Pacte, les Etats-Unis ont émis une réserve à cet article, alors que la France a préféré ... Elle cependant émis d'autres réserves au Pacte et a, avec dix autres Etats, objecté à la réserve américaine. ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... reconnues par les engagements internationaux du Mexique. Une analyse comparée avec son homologue français, la question prioritaire de ... c/ Mexico , Série C No. 209, §339). Contrairement aux positions du constituant M. Michel Debré en 1958 («  ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... de l’échec de la gestion commune des flux migratoires aux frontières extérieures de l’UE.  Pour faire face à ... migratoire, l’UE et les États membres font le choix d’une politique migratoire de fermeture des frontières ... deux enclaves espagnoles en Afrique du Nord, frontalières avec le Maroc. Leur situation géographique leur fait subir ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

addm1n Alors qu’aux Etats-Unis le consommateur ne peut échaper au ... protège les consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies par les ... potentiel, à toute compagnie d’assurance en relation avec l’intéressé, et à toute personne ayant un intérêt ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... dont l’objectif annoncé était de donner aux entreprises françaises, particulièrement les petites et ... à réformer le régime français du brevet d’invention. Une étude menée par France Brevet (fond d’investissement ... 70 939 pour la France sur la même année à comparer avec les 524 935 brevets déposés par des entreprises ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

Philippe Guez Le ‘ promissory estoppel’ , propre aux pays de la common law, interdit à une partie à un contrat de revenir sur une promesse ... a permis, lors de sa création, d’éviter un conflit avec la doctrine de la consideration. L’estoppel étant un ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... justice allemande de Karlsruhe (Bundesgerichtshof) a rendu une décision le 12.05.10 dans laquelle elle aborde, sans ... plateforme d’échanges eMule, causant ainsi une atteinte aux droits d’auteurs. On a beaucoup reproché à  la cour ... Le législateur dut donc y revenir une troisième fois, avec la loi du 28 octobre 2009. Le Conseil constitutionnel ...

L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

... en ce qui concerne le licenciement quand il est dû à une incapacité, invalidité ou inaptitude du salarié.     ... le contrat d’assurance, l’article 4 mentionne que « aux fins de cette assurance, sera considérée comme ... 48.2 ET instaure une suspension de la relation de travail (avec une réserve du poste de travail), si dans la ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

... Vincent Lambert, Marwa, Charlie Gard, ces noms ont une résonnance particulière pour quiconque suit ... souvent des drames familiaux, des accidentés de la vie, avec de lourds affrontements juridiques entre membres de ... Début 2017, les parents de Charlie identifièrent aux Etats-Unis un traitement expérimental dont Charlie ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de ... alors que le juge se révèle essentiel pour répondre aux besoins d’adaptation du droit face aux nouvelles ... la Directive 95/46/CE, par la suite transposée en France (avec la loi n. 2004-801 du 6 août 2004 , qui n’est autre ...