Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... en cas d’ancienneté dans l’entreprise de cinq ans, 3. trois mois, en cas d’ancienneté dans l’entreprise de ... droit français. Si l’art. L.1234-1 C.Trav. prévoit trois catégories (jusqu’à six mois d’ancienneté, entre ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... est extrêmement facilité. Acheter des livres, des films ou des contenus musicaux sur internet est ... pourra être entendu par l’autorité composée de trois juges avant que celle-ci décide de transmettre le ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... au suicide assisté. En Italie ont été rapporté en trois ans 12877 cas de suicide dont 737 2 proviennent ... forces politiques en commission parlementaire ont pendant trois ans fait subir à ces mesures de nombreux reculs mais ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... régime général et de la preuve des obligations consacre trois articles (articles 1112 à 1112-2) aux négociations. ... Par la suite, la valeur du médicament dépassant les trois milliards de dollars selon la Cour, SIGA regrette ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... La base des droits américain et français pose les mêmes trois premières conditions de brevetabilité, à savoir la ... d'application industrielle.” Ici sont citées les trois conditions à la brevetabilité d’une invention. ... 52(1) de la Convention de Munich, sans même que les trois autres critères (la nouveauté, le caractère ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... Les juges italiens et français posent les trois mêmes conditions pour la qualification d’un ... cependant ils n’entendent pas de la même manière ces trois conditions. 1) La cessation du travail ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... à l'encontre d'un salarié » [4] . Il existe alors trois types de licenciement disciplinaire en droit français ... sac, sans preuve d'achat. En droit français, on distingue trois types de faute conduisant au licenciement disciplinaire ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un Protocole, prévoyant une réduction de 15% des trois principaux GES par rapport aux niveaux de 1990 d’ici ... et l’Union européenne étaient en désaccord sur les trois mécanismes de flexibilité introduits de façon ... sans importance du point de vue du climat global, ces trois outils économiques permettent aux parties de ...
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à ... puis la loi de 2006 qui introduit à l’article 132-80 du Code Pénal la circonstance aggravante du conjoint ou ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... à l'état civil emportait violation de l'article 8 CEDH. Trois requêtes dirigées contre la République française ... comme appartenant au sexe revendiqué depuis au moins trois ans. Le § 1 par. 2 du TSG requiert qu'il puisse être ...