L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... avec la directive 2003/88/CE. Les juges posent donc trois questions préjudicielles à la CJCE. La difficulté ... cas d’un report, les congés doivent être pris dans les trois premiers mois de l’année calendaire suivante. Le ... s’éteint après expiration de la période de report de trois mois (sauf dérogation favorable fixée par une ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... accéder à cette protection, l’inventeur, dans les trois pays cités, doit avoir recours à un système ... Celle-ci doit être utilisable. (BGH GRUR 72, 80, 83 Trixan) On cherche ainsi à travers la loi à ... U.S.C. 112 I de la loi américaine des brevets qui exige trois conditions différentes : « la description exposera ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (I) mais l’interprète conformément au test des trois étapes tel que figurant dans la convention de Berne, ... L’interprétation de l’exception conforme au test des trois étapes Pour répondre à la question, le Tribunal de Milan fait application du test dit des trois étapes. Ce test est présent dans au niveau ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
Aude Dumas Le 1 er avril 2017, après trois ans de débats politiques et parlementaires, les ... relation de travail temporaire est donc une relation entre trois parties : l’entreprise de travail temporaire, le ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... transposé la directive sans tenir compte du test en trois étapes que nous, juristes français, avons placé au ... allemand ne s’est pas senti lié par ce test en trois étapes, voyant en cela plus un simple rappel selon ... par les cours de justice françaises du test en trois étapes, il nous faut interpréter ces conditions. ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... Il est détenu le 19 mars 1998 et il sera incarcéré trois jours plus tard, le 24 mars 1998. Son contrat de ... le 18 mai 2001. Effectivement, cette période de presque trois ans correspondait à la période de détention ... maintenu le contrat du salarié en suspension pendant trois ans jusqu'à ce qu'une décision de justice le condamne ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... Le licenciement pour motif économique entre dans les trois catégories de justifications possibles selon le §1 ... de la nécessité de cause réelle et sérieuse. Les trois conditions principales, dont découlent des principes ... Le licenciement pour motif économique comprend trois éléments : - un élément de qualification : le motif ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... 10 ans, ou des peines de prisons avec peine plancher de trois mois, lorsqu’un homme a des relations avec un autre ... droit au mariage[42]. Pour parvenir « Ehe für alle », trois possibilités étaient envisageables : une loi simple ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte