L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
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... et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix ... et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
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... en France »), Revue de droit sanitaire et social, 2008, page 497., et plus précisément comme un ... transsexualisme en France », Revue de droit sanitaire et social, 2008, page 497.) L’appréhension juridique de la ... en France. », revue de droit sanitaire et social 2008, page 497. JP Marguénaud « transsexualisme ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... du travail ». Depuis la réforme, la Sala General de lo Social tente de formuler une nouvelle jurisprudence relative ... justice : Droit espagnol : Sentencia de la Sala de lo Social, Sala General, Tribunal Supremo, 20 septembre 2013, (rco.11/2013) Sentencia de la Sala de lo Social, Tribunal Superior de Justicia del Pais Vasco Social, ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... a affirmé dans un arrêt du 23 avril 1996 (Aranzadi Social 1301) que les matières énoncées à l’article ... Superior de Justicia de Madrid 19 février 2008, Aranzadi Social 1110). En effet, l’article dispose que « la ... l’employeur soit dans l’obligation de prévoir un plan social de sauvegarde de l’emploi (CC soc Framatome ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... consommateur, le développement régional et le progrès social. Cette initiative est reprise par les Nations Unies en ... manière extraterritoriale (Observation générale No. 31 80 , La nature de l’obligation juridique générale ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas dans un même climat économique, politique et social. Bien que le droit argentin soit issu du droit ... et choisit l’intérêt individuel à l’intérêt social. Ce sont dans ces réformes que l’on voit l’ ... qui tour à tour privilégient l’intérêt social (la sécurité) et l’intérêt individuel (la ...