A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... une circonstance aggravante le fait de diffamer un corps politique, administratif ou judiciaire, comme c’est le cas ... respectivement dans les décisions 131 du 20 mai 2011 et 319 du 7 juin 2013. Ainsi, le Conseil ... sezione penale, 26 settembre 2012 Décision 2011- 131 du 20 mai 2011, Conseil constitutionnel Décision 2013-319 QPC ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... principe de laïcité qui découle des articles 2,3,7,8,19,20 de la Constitution est une garantie par l’Etat de la ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... ans, contre 3 mois à 1 an actuellement, ou une amende de 20 000 à 50 000 roupies indiennes (300 à 750 euros approximativement), contre 10 000 à 20 000 roupies indiennes aujourd’hui, soit les deux. En cas ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la peine après une durée de 30 ans pour les crimes et 20 ans pour les délits alors que Statut prévoit ... très attachée. Cependant une autre réalité politique a certainement pesé dans les choix britanniques : ...
HANS KELSEN: STUDIO SUL DIRITTO INTERNAZIONALE. LA LOTTA AL DUALISMO E L’ANALISI DEL PRIMATO DEL DIRITTO INTERNAZIONALE.
... un completo superamento del concetto di sovranità [20] , il quale permetterebbe lo svilupparsi di uno «stato ... di allora. [19] Teoria del riconoscimento, v. supra . [20] Attraverso la completa rimozione dello stesso. [21] Hans ... Mot-clés: Kelsen / sovranità / diritto internazionale / teoria monistica / teoria dualistica / Stato di nuova formazione / diritto interno
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... et la gestation pour autrui. Les articles 311-19 et 311-20 du même Code déterminent les conséquences relatives à ... homme et une femme en âge de procréer. L’article 311-20 du Code civil définit le couple comme « les époux ou ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation