L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002

... de leur au manquement au droit de la concurrence, en 2010, le CNIL a ajouté ce domaine au champ d’application ...

A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM

... ont bien été faites mais aucune n’a vu le jour jusqu’à maintenant. Cette année doit se tenir la ... du 9 décembre 1948. Décisions : - TPIR : Akayesu, 2 octobre 1998. - TPIY : Krstic, 1er juillet 2003. Sites : ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... que Xavier Niel avait été «condamné en octobre 2006 à 2 ans de prison avec sursis pour recel d'abus de biens ... des dérives récentes, la France vote la Loi du 4 janvier 2010. Ce texte a deux principaux objectifs : Le premier ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

... réforme est récente, puisqu’elle date de septembre 2010.   Nous allons voir qu’aussi bien en France qu’en ... par la loi du 31 décembre instituant l’article L 933-2 du Code du travail, lequel délimitait le champ d’action ...

ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER

... Fundamentos del derecho civil patrimonial, Tome 2, p. 587). Inversement, le débiteur de mauvaise foi est ... le titre 1 « Des obligations » et dans le chapitre 2 « De la nature et des effets des obligations ». Mais ...

Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux

... L. 122-49 du code du travail et l’article 222-33-2 du code pénal) ou sexuel (l’article L. 122-46 du code du ...

Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques

... responsabilité civile délictuelle , Le Petit Juriste, (2015) Prosser & Keeton on Torts § 53, pp. 356-358 re Romain ... (Liability for Physical and Emotional Harm) §§ 7 and 37 (2010) Dobbs, Dan B. ; Hayden, Paul T. ; Bublick, Ellen M., ...

A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI

... ont servi de base à la reproduction ». L’alinéa 2 dispose à son tour : « il est possible de faire faire ...

La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho

... avec l’économie du contrat. Le paragraphe 202(2) du « Restatement » prévoit que le contrat doit être ...

La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

... capacité financière d’assumer une telle opportunité, (2) l’opportunité d’affaires intervient dans le même ...