Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... cas où ce dernier en a eu connaissance (Arrêt Buon, Com.5/11/1991, Bull. Joly Bourse 1993, p.292, Bonneau T., ... réglementaire, détermine les règles de pratiques professionnelles qui s’imposent aux émetteurs ... Федеральный закон от 5 марта 1999 г. N46-ФЗ«О защите прав и ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... en France »), Revue de droit sanitaire et social, 2008, page 497., et plus précisément comme un trouble de ... en France », Revue de droit sanitaire et social, 2008, page 497.) L’appréhension juridique de la transsexualité ... du tribunal fédéral d’Hanovre à une peine de 5 ans et 6 mois de prison ferme pour abus sexuel aggravé sur ...Pénélope Bagieu et ses Culottées
... s’est d’abord fait connaître grâce à son blog BD Ma vie est tout à fait fascinante , sur lequel elle ... où ce sont toutes des histoires très brèves, elles font 5 à 6 pages, l’idée c’est de les présenter et de ... avaient tous un écho actuel.” Comptes rendus de lecture MCEI Pénélope Bagieu et ses Culottées ... Mot-clés: Pénélope Bagieu / Culottées / femme / bd / féminisme / Histoire / lecture / engagement / prix Eisner
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... dispose librement pendant toute la durée du mariage » [5] . Ce principe ne s’oppose pas à l’acquisition en ... par lui avant et pendant le mariage. Les articles 5 et 6 posent des limites au principe séparatiste. En effet, l’article 5 prévoit que « les actes de disposition d’objets du ... Mot-clés:
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... pénale entre les Etats membres entrée en vigueur le 29.5.2000 vise en effet à régler les entraides entre les Etats ... entre les Etats membres est entrée en vigueur le 29.5.2000. Cette Convention vise à régler les entraides entre ... en matière pénale entre les Etats membres du 29.5.2000, l’audition du témoin en France fut effectué ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... A) Transposition de la Directive 2001/29/CE L’article 5 de la Directive 2001/29/CE prévoit une série ... producteur de vidéogrammes, parmi lesquelles l’article 5 alinéa 2 lettre b) qui admet la faculté pour les Etats ... à l’article 71-sexies L.A et aux articles L122-5 et L211-3 al 2du code de propriété intellectuelle ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... Anfechtungsrechts der Väter » du 23 Avril 2004, BGBl. I page 598). En France, avec les reformes de 2001 (loi n° ... 12 janvier 2005 (X II ZR 227/03, aussi dans : NJW 2005, page 497) dans laquelle les juges ont constaté que les ... Anfechtung der Vaterschaft par Julia Dötsch FPR 2005, N° 5, page 177 : Vaterschaft durch Anerkennung und Feststellung ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... du travail, de J. Pelissier, G. Auzero et E. Dockès, page 244). La question du chômage se pose en France avec ... (Sozialrecht, de R. Waltermann, édition C.F. Müller, page 221). La réforme Hartz IV a voulu effacer les défauts ... Il est actuellement de 359€. Une augmentation de 5€ est à l'étude mais cela provoque des tensions au sein ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... internes ainsi que de raisons externes à l’entreprise. [5] Cette distinction n’est pas prévue en France ou les ... des salariés âgés et handicapés, et les qualités professionnelles » . L’employeur, après avoir consulté ... est agencé de manière plus large pour les catégories professionnelles. On retrouve par ailleurs dans les deux ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de nature différente du système français (article L122-5 du Code de la Propriete Intellectuelle) mais aboutit en ... ces exceptions sont consacrées par l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Selon le ... conforme à deux « lois du genre », l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle soustrait au ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.