Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... dernière version est entrée en vigueur le 1 er janvier 2015, a repris en les améliorant les dispositions et le ... rendu par la Cour d’appel de Versailles le 21 janvier 2016, ainsi qu’un jugement du Tribunal de grande instance ... de principe des tribunaux du domicile du défendeur figure à l’article 2, paragraphe 1, du règlement : elle ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... rendre la décision Gäfgen c. Allemagne, le 1er juin 2010[1]. Le 27 septembre 2002 à Francfort-sur-le-Main en ... plus récent, Seton c. Royaume-Uni, rendu le 31 mars 2016[31], la Cour a repris la démarche consistant à valider ... présence d’autres preuves déterminantes », CEDH 120 (2016), 31 mars 2016. - McBride Jeremy, HUMAN RIGHTS AND ...

L’exposition Wilder Mann : Réfléchir sur notre rapport à la nature 

Soumis le 27/12/2022 par Manon Retailleau dans MCEI / Comptes rendus d'expositions
... L’exposition de Charles Fréger Wilder Mann ou la Figure du Sauvage, à la fois ethnologique et esthétique ... pouvoirs surnaturels. Nous pouvons prendre pour exemple la figure du Kurent qui est un démon qui chasse l’hiver et ... - Manon Retailleau Comptes rendus d'expositions MCEI L’exposition Wilder Mann : Réfléchir sur notre ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

Soumis le 02/06/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... Le fait de partager des informations personnelles [1] en ligne et devenu monnaie courante, et la dépendance aux ... Selon un rapport de l’Institut Montaigne publié en 2015, «  Plus de données ont été créées en 2011 que ... la vie privée est essentiellement régie par la loi n° 2016-1321 pour une République Numérique du 7 octobre 2016 ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

Soumis le 11/04/2014 par Maud Bonbayl dans MBDE / Droit international privé
... lors qu'elle est raisonnable. Dans le règlement Bruxelles 1, l'Union Européenne fait prévaloir la liberté ... v. Shute , Tome 499 des « United States Reports » page 585. Global Seafood Inc. v. Bantry Bay Mussels Ltd. , Tome 659 des « Federal Reporter » 3ème édition page 221. The Bremen v. Zapata Off-Shore Co. , Tome 407 des ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... Il déposa une demande qui fut rejetée le 17 février 2015, mais le requérant ne se fit notifier cette décision ... 2014 J.K et autres c. Suède , requête 59166/12, 23 août 2016 A.S. c. France , requête n°46240/15, 19 avril 2018   ... Hill , 29 septembre 2015 http://thehill.com/blogs/pundits-blog/immigration/255281-yes-illegal-ali...   [1] CEDH, M.A. ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

Soumis le 09/03/2016 par Agathe Boureau dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... jugée dans devant la Cour de Justice Européenne (CJE) en 2015. Jusqu’en 1994, la législation française prévoyait, ... – Les arrêts pilotes , Unité de Presse, Juillet 2016, Cour Européenne des Droits de l’Homme Communiqué de ... la Presse, juillet 2015 [3] Adam Wagner, UK Human Rights Blog, Novembre 2012  [4] Rapport Ministry of Justice ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

Soumis le 21/05/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... de procès équitable – celle de délai raisonnable (1) et celle de publicité des débats (2) – et d’entrer ... dans les procédures principales__ L’article 6(1) CESDH prévoit que « toute personne a droit à ce que sa ... de l’exigence de délai raisonnable de l’article 6(1) CESDH. Appréciation par la CEDH : Pour contrôler le ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... limites toujours présentes au droit à l’avortement 1 .             Cette question autour de la ... a été adopté par la Chambre des Députés le 17 mars 2016 et doit maintenant être examiné par le Sénat.      ... par la Loi 26.994 et entré en vigueur le 1er août 2015 5. artículo 19: La existencia de la persona humana ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

Soumis le 11/06/2012 par Louis Maillard dans MBDE / Contentieux international public
... sont compétents pour les litiges concernant […] 1. Pour les normes générales, les actes ou omissions ... internationaux dans tous leurs agissements ( article 1 e de la Constitution  : «  Au sein des Etats Unis ... 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution) a introduit dans la Constitution ...