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... Aux États-Unis, le Consumer Review Fairness Act de 2016 interdit les clauses censurant les avis critiques des ... pour un consommateur, de formuler un avis négatif. [1] » C’est dans ce contexte que fut approuvée la loi ... rendu. Le changement des mentalités s’est opéré dès 2015 en Californie [13] , à l’issue de l’affaire Palmer ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
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... Même tardives, elles sont unanimement saluées [1] , mais posent problème aux juridictions: Hanning est ... Droits fondamentaux et libertés publiques , LGDJ / Cours, 2016, 4 e Edition, 1006 p. BURGI M., MERTEN D., Handbuch ... Affaire Gröning LG Lüneburg, décision du 15 Juillet 2015, 27 Ks 9/14, 27 Ks 1191 Js 98402/13 (9/14) BGH, ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... a adopté la loi de transition énergétique le 18 aout 2015 pour créer un modèle énergétique qui garantit la ... ensemble des directives présentées le 30 novembre 2016, qui fixent des objectifs d’ici au 2030 et qui ... du 1er mars 2005 (JORF n°0051 du 2 mars 2005 page 3697 ) Code de l’énergie, article L211-2, créé ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... permettent de surfer librement et instantanément d'une page à une autre. En renvoyant l'utilisateur d'une page internet à une page différente, les liens peuvent ... une telle problématique et par quels moyens. 1) Une approche commune, en Allemagne et en France, des ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... droit français, qui grâce à l’entrée en vigueur en 2016 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la ... est prévue sectoriellement. Par exemple, la loi n°194/2015 établit les principes pour l’institution d’un ... fondement de l’action réglementaire L’article L. 110-1 du Code de l’environnement, créé par la loi de 2016, ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bry L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des ... au titre I de la présente Convention. » Article 1 de la Convention Toute personne habitant en Italie ou ... priorités du gouvernement italien au cours de l'année 2015, notamment suite à la condamnation de l'Italie en ...