Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... lors du procès, selon l’article 244 alinéa 2 StPO, de procéder d’office à l’administration de la ... pas rempli son Aufklärungspflicht (article 244 alinéa 2 StPO). Selon lui, la cour aurait dû rechercher et admettre ... alors recueillies soient, selon l’alinéa III-2 de l’article 136a du code de procédure pénale allemand, ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... des 27 pays membres en termes de puissance économique [2] , doté d’un rôle international prépondérant ; elle ... Ensuite, il sera nécessaire d’analyser l’article 3 §2 du traité du Quirinal pour constater selon quelles ... et les rapporter aux mesures prévues par l’article 2 du traité franco-allemand (II). En conclusion, il ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... droit allemand avec les articles 261 III 1 ZPO et §17 I 2 GVG – et ont été transposés dans certains cas au ... affaire. C’est pourquoi, d’après l’article 35 §2 litt. b CEDH « La Cour ne retient aucune requête ... pendante dès qu’elle est notifiée au défendeur [2] . Avec la Rechtshängigkeit nait la relation juridique ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... d’autre part la violation de l’article VI clause 2, clause de suprématie du droit fédéral. Alors que la ... illégaux. (2010 Ariz. SB 1070, s.1). Ainsi, la section 2 de la loi prévoit que lors d’un arrêt, d’une ... peut entraver une enquête. (2010 Ariz. SB 1070, s.2). La loi précise que l’agent ne devrait « pas ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... International (RSI) (Règlement Sanitaire International, 2 ème éd., Genève, OMS, 2008). Entré en vigueur en 2007, ... au trafic et commerce internationaux. » (RSI, art. 2) Erigé en principe directeur, cet article illustre bien la ... entre autres l’ONU, l’OIT, le FAO et l’OACI (RSI, p. 2). Si la liste établie par le RSI n’est pas exhaustive, ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... en cas de châtiments corporels subis par les enfants 2 . Elle se fonde sur les art. 3 et 8 ConvEDH, et utilise ... https://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2008-5-page-40.htm – consulté le 13 avril 2018, §§ 20-22. 32 ... https://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2008-5-page-40.htm – consulté le 13 avril 2018. MOVSISSIAN M., ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... un éventuel reclassement du salarié dans l’entreprise [2] . L’arrêt de la Cour fédérale du travail allemande ... collectif ( Massenentlassung ) et définie au §17 alinéa 2 de la Loi sur la protection contre le licenciement ( ... dès lors qu’au moins deux salariés sont concernés. 2. L’existence d’un motif économique. En droit du ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... sa transposition par les Etats membres. Dans son article 2, la directive 1999/93/CE reconnaît deux catégories de ... l’article 1316-4 du Code civil. Tandis que l’alinéa 2 de l’article 1316-4 du Code civil définit ... avril 2000 un texte déterminant les choix et les axes à suivre pour transposer la directive relative à un cadre ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante avancée au sein de l’ordre ... travailleurs contre de tels comportements » (article 26.2). De plus, dans la résolution du Parlement Européen de ... protection semblable. Désormais, l’article 173.1§2 fait référence à tout harcèlement au travail et inclut ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (« Darstellung wissenschaftlicher Art ») au sens du § 2 Abs. I Nr. 7 UrhG. Elle précise que dans leur forme, une ... le droit d’auteur en tant qu’œuvres scientifiques (§ 2 Abs. I Nr. 7). On peut ainsi constater qu’ en droit ... la protection des logiciels) . Tant et si bien qu’au § 2 Abs. I Nr. 7, sont protégées par le droit d’auteur les ...