Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... auteurs d’œuvres d’art visuel créées à partir du 1 er juin 1991. En vertu de 17 USC § 106A, certains auteurs ... une œuvre protégée est régie par les articles L. 121-1 à L. 121-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). ... qu’auteur de son œuvre, garanti par l’article L. 121-1 du CPI. Entendu ainsi, le droit de paternité est similaire ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... plus importants et complexes que l’on ait conçus » [1] .  Applicable depuis le 2 mai 2023, le DMA a pour but de ... §19a GWB [4] en Allemagne et par les articles L442-1 I du Code de commerce en France [5] . De ces législations ... de verrouillage présente au paragraphe V de l’article 1 du DMA prévoit que les États membres n’ont pas le droit ...

La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... important pour les entreprises de télécommunication[1]. La conservation des données porte sur les données de ... trop précise. Ainsi, l’article 5 paragraphe 1 e) du RGPD dispose que les données doivent être ... de conservation des données. L’article 5 paragraphe 1 e) du RGPD prévoit aussi que les données à caractère ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... Le 13 avril 2018, la France rejoignait les neuf Etats 1  ayant déjà ratifié le protocole additionnel n°16 2 ... l’homme visible dans l’articulation entre les articles 1§1 et 10 du protocole N°16 sous-entend un équilibre du ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... n°25 ») dispose : « en application de l'article 53.1 du Code civil de la Fédération de Russie relatif à ... des tribunaux ordinaires et des tribunaux de commerce 1 . Le but de cette décision est d’aborder plusieurs ... ici abordé reprend en majorité le paragraphe 2 du point 1 de la décision du Présidium de la Cour supérieure de ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... et le pays a émis 58 pour cent des sukuk mondiaux en 2015 1 . Les sukuk (sakk au singulier) sont définis en droit ... étant un principe fondamental inscrit dans l’article 1 de la Constitution de 1958, le sakk apparaît comme un ... A. La structuration des sukuk : le montage La section 258 (1) du CSMA dispose que “toute personne qui émet, offre à ...

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... de la permissivité de la manifestation religieuse.   La 1 ere   Chambre de la Cour Constitutionnelle Allemande (ci-après « la Cour », BVerfG  – 1 BvR 471/10 -, - 1 BvR 1181/10)  a saisi l´opportunité d’un recours ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... Les distinctions concernant la conduite des enquêtes (1) et le type d'éléments de preuve susceptibles d'être ... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ... Il est également ardu d'obtenir des preuves issues des archives militaires ou gouvernementales. L'utilisation de ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... non-tarifaires freinant l’accès aux marchés (article 2.1). Dans le même temps, l’Accord OTC comporte une ... Etats membres de l’OMC. Or, en écho de l’article I.1 GATT, l’article 2.1 de l’Accord OTC requiert des Membres qu’ils ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... sur la décision Mennesson de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et sur celle de la Cour fédérale allemande du 10 ... française contrevient à l’article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ... France grâce à une lecture combinée de l’article 8 § 1 de la Convention et de l’article 3 § 1 de la Convention ...