La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... dans leurs mains des produits du tabac, figurait sur la page d’accueil du site internet d’un producteur de tabac. ... être constituée par une simple photo figurant sur la page d’accueil d’un site internet à but purement ... publicité sur internet n’échappe donc pas à la règle[7] (art L. 3512-4 CSP, Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... bas que les tribunaux militaires ont jugé seulement 7% des prisonniers incarcérés à Guantanamo. B.La ... s’était discrétionnairement déclaré le gagnant (page 126 de la décision). Le « droit » d’un prisonnier ... « la mort d’un plus grand nombre d’Américains » (page 111). Les chefs militaires, déjà accablés par la ...Le mariage gay en Allemagne
... à l’art 3 al.1 GG.[6] De la même façon, le 7 mai 2013, les juges de la Cour Constitutionnelle ont ... sur le revenu contraires à la Loi Fondamentale.[7] Enfin, la décision du 19 février 2013 (sur ... Hamburg 2002, ISBN 3-935596-14-6, p. 140–149 [4] Archives du SPIEGEL 25/1957, Die Eigenart des Mannes - ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... centres de référence. [4] Dans le monde, on estime que 1,7% de la population est intersexuée. [5] En France, 2000 ... in adults with disorders of sex development », Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. ... in adults with disorders of sex development », Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. [13] Voir ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... de la peine capitale par rapport à l’article 7 du PIDCP et non pas sa conformité avec l’article 6 et le ... ne constituait pas en soi une violation de l’article 7 (Howard Martin c/ Jamaïque, 24/03/1993). Cependant lorsque ... psychique chez le condamné, la violation de l’article 7 est avérée (Pratt et Morgan c/ Jamaïque, 6/04/1989, ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... codifié aux articles L.113-2, L.113-3 et L.113-7. Aux Etats-Unis, les œuvres audiovisuelles sont soumises ... énoncé à l’article 113-3 du code. L’article 113-7 du code dispose : « ont la qualité d'auteur d'une ... cinq catégories de personnes citées à l'article L113-7 du code de la Propriété Intellectuelle. Il arrive ainsi ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... une association de type mafieux, trafic de stupéfiants (§7 de la décision). Il a été arrêté en 2006 après avoir ... spécial. Dans un arrêt „Riina” rendu en 2017 [7], la Cour de cassation italienne avait en ce sens affirmé ... à compter du 23 mars 2016. NOTES DE BAS DE PAGE [1] CEDH, section I, Provenzano c. Italie , 25/10/2018, ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la politique ne doit pas être discriminatoire [...] 7 . Bien que ne possédant pas de valeur normative, ces ... Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2014/4 n°45, page 74 23 Corte Costituzionale, sentencia n°223/2012 du 8 ... Revue du droit public, 01/03/2016, n°2, page 557 33 Ibid. 34 Manuel Tirard, « La ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... of Justice, Queens bench Division, Administrative Court, 7 avril 2006 , Vey v Public Prosecutor of the County of ... de la CEDH, Soering v UK (CEDH, Soering v. United Kingdom, 7 juillet 1989, 1989 11 EHRR 439, §113.) a posé ... of Justice, Queens bench Division, Administrative Court, 7 avril 2006, Vey v Public Prosecutor of the County of ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ayant interdit la brevetabilité du logiciel (art 7, loi 68 du 2 janvier 1968), avant de reconnaitre ... 91/250/CE, art 2 D.L 518/1992, Cass. ass. plén., 7 mars 1986, Pourvoi n°83-10477). L’interprétation de ... la marque de l’apport intellectuel » (Ass. Plén., 7 mars 1986, Babolat c/ Pachot, Pourvoi n°83-10477). ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel