La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... d’asile aux frontières de l’UE, à partir de 2013 [4] , a mis en lumière la défaillance de la politique ... ajoute une disposition additionnelle à la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000 sur les droits et libertés des ... le droit à un recours effectif, combiné à l’article 4 du Protocole n°4. En effet, les refoulements « à ...

La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

Camille Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême fédérale allemande ... lorsqu’il est associé majoritaire. Dans son arrêt du 4 avril 2017, la chambre civile et commerciale de la Cour ... art. L. 225-105, al. 3 ; Cour d'appel, Paris, Chambre 4 section A, 26 janvier 1987). Lors de l’assemblée, les ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... une disposition additionnelle de la Loi 2/2011, du 4 mars pour l’Economie Durable, dite Ley Sinde en ... de la Loi Sinde, déclare que l’activité de la page web Cinetube qui fournit des liens sans héberger des ... de la juridiction de Vizcaya qui condamna en 2009 une page web sur le fondement de l’article 270 du Code Pénal ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... et en particulier dans la sphère du travail salarié 4 , est une des valeurs fondamentales de l'Union européenne ... professionnelle.

 Enfin, la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et ... des salariés doit être également garantie. L’article 4 dispose en outre que « l'employeur engage chaque année ...

Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II

... du travail, de J. Pelissier, G. Auzero et E. Dockès, page 244). La question du chômage se pose en France avec ... à 10% (avec un pic à 13,0% en moyenne en 2005 soit 4,86 millions de chômeurs selon la Bundesagentur für ... (Sozialrecht, de R. Waltermann, édition C.F. Müller, page 221). La réforme Hartz IV a voulu effacer les défauts ...

S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)

... son travail sur Twitter, Instagram, Facebook ou son propre blog, sauf que cela sous-entend de se contenter du virtuel. ... tu fais d'autre ? J’ai toujours été fasciné par les choses que les gens écrivent et dessinent en secret, dans ... rapidement. J’ai aussi pris mon temps pour la mise en page et l’impression, mais je me dis que ce n’est pas ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... la tradition républicaine, à l’histoire politique et culturelle de la France ainsi qu’à l’opposition entre ... de la même manière la liberté de conscience (Art. 4) et garantit le libre exercice du culte. La laïcité à la ... découlent de la Constitution elle-même» (BVerwG, 4.07.2002, §13). Il s’agit de la théorie des limites ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... après un gros travail d’interprétation des alinéas 4 et 5 de l’article 18 du Statut des travailleurs (L. ... plus automatique. En effets, il est prévu aux alinéas 4 et 5, qu’en cas de licenciement illégitime, le salarié ... liées à la nouvelle rédaction des alinéas 4 et 5 de l’art. 18 du Statut des Travailleurs afin de ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... lors de la discussion parlementaire autour de la Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et ...       De plus, le Code Civil et Commercial de la Nation 4 dans son article 19 dispose que « l’existence de la ... d’une interprétation particulière de l’article 4.1 de la Convention Américaine des Droits de l’Homme 6 . ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... 1949, la liberté religieuse est garantie par l’article 4, alinéa 1 er . La LF ne pouvait prétendre garantir la ... de Weimar qui consacre à l’article 136 alinéa 4 le droit à ne pas participer à « des pratiques ou à ... religieuse de l’Etat est déduite de l’article 4. L’Etat ne peut pas avantager une religion par rapport à ...