Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... retour de l’enfant (Monéger 2018). Il y a environ 1800 cas d’enlèvements d’enfants au sein de l’UE chaque ... pour réagir à ce phénomène sont donc primordiales. Ces cas étant particulièrement sensibles, les instruments ... listening to children in court cases affecting them makes all the difference », 2019, ( ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... , mais des hommes peuvent l’être aussi et si c’est le cas, ils bénéficient du même statut de protection ... le régime de la responsabilité de l’Etat dans le cas de dysfonctionnement du service de la justice et faire ... législation consistent à durcir les peines prévues en cas d’harcèlement moral au sein du couple et des crimes ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... anglo-saxonne de la liberté contractuelle : en cas de manquement essentiel une partie peut rompre ... si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Article 15 : « Une offre prend effet ... moyens de sanction pour l’acheteur et pour le vendeur en cas de contravention au contrat par l’autre partie: ils ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... garanties judiciaires est assez important. Les nombreux cas dans lesquels des violations graves des droits de ... militaire sont restés impunis peuvent en témoigner. Les cas mexicains d’Inès Fernandez Ortega et Valentina Rosenda ... des Droits de l’Homme examine actuellement le cas de ces deux femmes privées d’un accès effectif à la ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... de légiférer à la place du Parlement dans des cas extraordinaires de nécessité et d'urgence, mais de ... Villes Métropolitaines, des Provinces et des Communes en cas de non-respect des normes et des traités internationaux ... http://croie.luiss.it/archives/622 https://insorgenze.net/tag/etat-dexception/ ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... français est restreint par l’énoncé limitatif des cas légaux dans lesquels une atteinte aux droits ... de recherche d'images et de proposer des liens vers des sites qui publient sans autorisation les images litigieuses ... factors be treated in isolation, one from another. All are to be explored, and the results weighed together, in ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... demander une révocation judiciaire a posteriori. En cas de juste motif de révocation, le juge fera droit à la ... être exclu du vote concernant sa propre révocation ? Le cas échéant, doit-il l’être en l’absence d’un juste ... assemblée ayant pour objectif sa propre révocation. En cas de refus par le gérant, les associés peuvent, depuis la ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius cogens et plus précisément de ... l'immunité de juridiction des Etats en matière civile en cas de violation d'une norme de jus cogens ... n° 26083/94, 18/02/1999 http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-58912# ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui avait permis d’identifier une liste de 13 sites contrevenant aux droits d’auteurs, auquel Telecom ... Italia afin que le fournisseur empêche l’accès aux sites. Obtenant une réponse négative de Telecom Italia, la ... possible d’imposer aux prestataires de service dans le cas de violations présumés des droits de propriétés ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching