L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... reste donc ouvert à ce sujet et la jurisprudence varie au cas par cas, se prononçant tantôt pour une responsabilité à part ... et allemands et d’analyser les sanctions adoptées au cas par cas. I - La décision de la cour de justice ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les Etats en raison de leur souveraineté est discutée en cas de violations graves des Droits de l'homme. L'objet de ... des Etats pour intégrer une exception supplémentaire en cas d'atteinte aux droits les plus élémentaires des ... habituelles qui trouvent à s'appliquer – en dehors du cas du droit des traités. Il n'y a alors pas de ...
La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... modifié depuis. Autrefois rare et surtout utilisée en cas de fraude, le retrait de nationalité est aujourd’hui ... a effectivement utilisé ce pouvoir dans vingt-quatre cas, dont celui de M. Pham. Né au Vietnam, puis naturalisé ... faits dans cette affaire sont en effet assez similaires au cas de M. Pham. Un Autrichien acquiert la nationalité ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... elles-mêmes. Il est à noter que cela n’est pas le cas en Angleterre, où les parties sont admises à témoigner ... administration. L'article 427 du CPP énonce: "Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent ... nature et des circonstances de l’affaire (R v Z (1990) 2 All E.R. 971). Un enfant témoigne maintenant sans avoir à ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... floue. Selon la doctrine allemande on se situe avant le cas numéro deux : « il s´agit de contacts commerciaux ... La jurisprudence semble ne retenir que le premier cas. Les deux autres n´entretiennent pas de rapport avec la ... qui peut découler de cette période précontractuelle, au cas où une partie subirait un préjudice, a été ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure. Entre le 10 février 2006 — ... 26). En Angleterre, c'est Bennett c. Horseferry (1993, 3 All E.R. 138, 151, HL) qui est l'arrêt de principe et fait ... c. Horseferry Road Magistrates' Court and Another , 3 All ER 151, HL. - Chambre des lords, 2005, Huang c. ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... Ce commentaire entend étudier, à travers ce cas d'espèce, l'évolution du droit de la propriété ... des œuvres musicales jusqu'en 2007. À l'image des autres sites payants de musique en ligne, les clients pouvaient ... 2). D'autant plus que l'on dénombrait une quarantaine de sites «jumeaux» (A. Malahov, “Bynecen oprabdatel'nyj ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... de l’Homme, et surtout quelles conséquences tirer en cas de violation du droit européen. Cette affaire pointe une ... constitue une violation du droit européen (I), et, le cas échéant, si celle-ci peut provoquer l’ouverture du ... loi 10 . Ils ne négocient donc pas leur salaire, mais, en cas de rémunération trop faible, un recours constitutionnel ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... fixe également des obligations au débiteur. Tel est le cas pour la gestion du patrimoine de l’entreprise. La loi ... effectuées par le débiteur tout comme cela est le cas en droit français en procédure de sauvegarde. Il ... I - Le droit à la défense des créanciers limité en cas de modification de la procédure Les créanciers ne ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers