Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... énonce les conditions de validité du choix des parties (Art. 187) et indique qu’en l’absence de choix, la ... de plusieurs principes et facteurs énoncés à l’article 6 permet de déterminer un Etat ayant des liens plus ... classique de détermination de la loi. Les facteurs de l’article 6 sont donc au cœur de la méthode, et bien que leur ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... sans préavis pour raison importante au sens de l’article §626 BGB, le code civil allemand. Le motif : le ... devenant différentes de celles du contrat initial.[5] D’après le « Landesgericht » de Berlin, les ... le 14 mai 2020.] http://journals.openedition.org/terminal/1679 [20] L.1222-11 [21] REITNER K, ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... applicable dans ce pays est donc celle prévue à l’article 9.2 du Code Civil espagnol, car l’Espagne n’a ... remédier à ce problème, certains systèmes juridiques[5] ont permis une certaine mutabilité du régime matrimonial ... applicable aux régimes matrimoniaux. SITES INTERNET: - https://www.hcch.net/fr/home site de la Conférence de La ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... pratiquer des discriminations génétiques. En effet, l’article 1 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz) impose le respect absolu de la dignité humaine. ... génétiques en droit du travail – chapitre 5, articles 19 à 22 de la GenDG. En droit du travail ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de lutter efficacement contre la traite. L'objet de cet article est d'analyser la mise en œuvre de la récente ... globale de la définition de la TEH. Ainsi son article 5 impose aux législations internes de sanctionner le ... la TEH doit donc passer avant tout par la prévention (art.9 : Prévention de la traite des personnes), la ...
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Tallon, les obligations alimentaires relevant de l'article 5.2° des Conventions de Bruxelles et de Lugano sont celles ... obligations alimentaires envers un enfant non légitime (art. 1er) alors que la Convention bilatérale s’applique ...
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... d’effectuer des opérations de banque. En vertu de l’article L.511-1 du Code monétaire et financier (CMF), « Les ... habituelle des opérations de banque au sens de l’article L.311-1. Ils peuvent aussi effectuer des opérations ... être définies dans la législation russe. L’article 5 de la Loi fédérale dans sa rédaction du 03/02/1996 ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... par l’assemblée générale est régie par le nouvel article 120a de la loi allemande sur les sociétés par ... en modifiant le vote jusqu’alors purement facultatif[5] de la société anonyme cotée en bourse[6]. La ... devaient auparavant communiquer (conformément à l’art. 285 Nr9 lettre A, 289a al. 2 du Code de commerce ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... du droit au respect à la vie privée et familiale (Art. 8 Convention européenne de sauvegarde des droits de ... si l’art. 6 al. 2 de la Loi fondamentale ( Grundgesetz, GG) , offre en apparence un droit aux parents ... que ces derniers, même légers, sont couverts par l’article 14 . En se fondant sur des instruments internationaux ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... trafic d’objets d’arts est presque aussi vieux que l’art lui-même (Dr. Astrid Müller-Katzenburg, « Besitz- und ... comme le souligne Astrid Müller-Katzenburg dans son article, de trouver un compromis entre la protection du ... civil et administratif. Enfin il résulte du §5 I Nr 1 KultGüRückG que seuls les biens culturels ...