Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... , affaire C-638/16) Résumé : La Cour européenne des droits de l’Homme par un arrêt du 5 mai 2020, M. N. ... tiers en vue de solliciter l’asile ne l’est pas » [3] . Face à cette situation, l’UE est confrontée à une ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... c. Suisse du 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la ... du principe de l’égalité souveraine des Etats [3] . Selon la maxime par in parem non habet juridictionem , ... dans l’Etat du for. La Cour EDH se réfère au commentaire du projet d’articles de la CDI [40] , et en ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
Olivier Leclerc Commentaire de la décision du Bundesverfassungsgericht, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 3 mars 2004 La surveillance acoustique et visuelle dans ... Une loi de transposition de cette décision a introduit des reformes dans le droit de procédure pénale allemand. En ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... en juillet 2022 illustre un tournant dans la réflexion des juges nommés à vie au banc de la Cour Suprême américaine. Derrière cette décision se ... américaine adoptée en 1787 consacre en effet son Article 3 à la branche judiciaire au sein de laquelle la Cour ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... controverse, la CJCE y a mis un terme en statuant le 3 septembre 2008 sur les différents pourvois introduits ... les actes communautaires adoptés en application des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies ... ou non d’une violation de ces droits fondamentaux. Ce commentaire se focalisera sur la question des droits ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Blandine Gayral RESUME : La Cour de Justice de l’Union Européenne a progressivement ... Cependant, porter une trop grande attention aux désirs des Etats membres ou d’un Etat membre en particulier, est ... Barnard, The substantive Law of the EU, the Four Freedoms, 3 rd Ed, Oxford, 2010 D. Chalmers, European Union Law, 2 nd ...
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est de se pencher sur la mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture dans ... tant universels que régionaux afin de voir s’il existe des relations entre leurs activités. La Convention ... instance régionale que par la juridiction universelle (CIJ). Plusieurs obligations essentielles ont été mises en ...
Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème ... alors que les articles L.451-1-1 à L.451-3 du Code monétaire et financier (CMF) déclinent les ... comme c’est le cas en droit français (Baboulyn D.A., Commentaire de la loi fédérale « De la protection des ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
Jeanne Papillon Le traitement des données « sensibles » par un supérieur ... 25 mars 2007), ainsi qu’en droit italien à l’article 3 de ce décret n.196/2003 selon lequel le « *principe de ... 2004, numéro de pourvoi 03-83953). Contrairement à l’arr ê t de 2014, ces espèces connaissent une antériorité ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... régissent la question de la diversité de genre au sein des conseils d’administration à travers les codes de ... de même en droit français, puisque la recommandation 6.3 du Code de Gouvernement d’Entreprise des Sociétés ... sera prête à adopter des règles contraignantes pour 2012 ». Ainsi, pour le moment, la législation serait le ... Mot-clés: