Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin

... leur résultat au niveau national. La AGG, Loi générale sur l’égalité de traitement allemande, est entrée en ... la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (LOI n° 2006/340)), ... en matières de lutte contre les discriminations: la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... américaine, encadrent juridiquement le commerce entre les Etats de l’Union dans le Marché Commun ... Le ‘Marché Commun Américain’, qui s’étend sur tout le territoire des Etats-Unis, (Kitch, Regulation, ... et les régulations susceptibles d’entraver le commerce entre Etats ( Hood and sons v. Dumond [1949] ). L’article ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... fût celle des mesures techniques de protection. La directive 29/2001/CE [transposée en France par la loi DAVDSI ... (i.e des puces électroniques qui, apposées directement sur les consoles, rendent inefficaces le protocole ... étant prévues pour des œuvres protégés à l'exception entre autre des logiciels, comment faut-il procéder pour ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... littéraire et artistique (article 11 phrase 3 de la directive 2004/48/CE et article 8 § 3 de la directive ... du 25 juin 2010.             Cette différence entre les deux systèmes juridiques est l’expression du ...

La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras

... Les  juridictions européennes, qui appliquent la même directive communautaire, se contredisent.     « TRES BEAU ... responsabilité. Mais cette même recherche d'équilibre entre la lutte contre la contrefaçon et la liberté de ... finissent par se livrer à un « forum shopping » en se tournant vers les juridictions qui leur sont le plus ...

Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

... définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des dirigeants.  Il s´agit d´un ... celle-ci ayant en effet posé la question des écarts entre la rémunération des dirigeants et la performance de ... 2013 finaliser ses études d’impact en vue dune nouvelle directive sur les droits des actionnaires. Le commissaire ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... fichiers et aux libertés de 1978 puis suite au premier G7 sur la société de l’information en date des 24 et 25 ... Nombreuses sont les affaires de règlement de comptes entre anciens amis ou compagnons  via la diffusion de ... n° 2004-575 du 21   juin   2004 , transposant la directive européenne 2000/31/CE du 8   juin   2000 sur le ...

La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

... que leur activité d’ « ayant-charge » a sur leur situation, notamment au niveau de leur ... la discrimination « par association », la Directive Européenne de 2000 relative à l’égalité de ... en ce qui concerne le lien qu’il doit exister entre la personne handicapée et la personne discriminée. La ...

La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.

... raisonnable » qu’un étranger séjourne illégalement sur le territoire américain. Suspendue par injonction de la ... aux Etats Unis comme en France, peine à trouver entre la régulation de l’immigration et le respect du ... « preemption conflict », c’est à dire que la loi entre en conflit avec les dispositions fédérales en la ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

Philippe Guez La directive 86/653 prévoit deux méthodes de réparation pour ... avec le mandant, il revenait aux Etats-Membres de choisir entre deux systèmes de réparation distincts : indemniser ... il appartint à la chambre des Lords de trancher sur de telles incertitudes dans l’arrêt Lonsdale du 4 ...