L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. La ratification du PIDCP est-elle liée à une réelle volonté des Etats d’assurer une protection supplémentaire à leurs ... la sentence de mort pour des personnes âgées de moins de 18 ans. La réserve des Etats-Unis stipule que « les ...
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
addm1n La transposition des directives 93/98/CE et 2006/116/CE harmonisant la durée de protection des droits d’auteur traduit la difficile conciliation entre le respect des droits acquis et le rapprochement des législations ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... va à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme, et surtout quelles conséquences ... BVerwG) a pris position à ce sujet dans une décision de 2014 4 , où il admet que le Streikverbot est contraire à ... une distinction fonctionnelle entre les fonctionnaires 18 , c’est-à-dire que seuls les fonctionnaires exerçant ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des ... n’a pas beaucoup changé ; par exemple, seulement 18 réfugiés ont été installés en Espagne depuis les ... trabajo y políticas de selección.”, Camino Real 6: 9, 2014, p. 57-75. LÓPEZ-MUÑIZ GOÑI, M., La Nueva Ley de ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des ... n’a pas beaucoup changé ; par exemple, seulement 18 réfugiés ont été installés en Espagne depuis les ... trabajo y políticas de selección.”, Camino Real 6: 9, 2014, p. 57-75. LÓPEZ-MUÑIZ GOÑI, M., La Nueva Ley de ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
Emmanuelle Chelloul La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit ... est largement inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises en difficultés en instaurant deux ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
Emmanuelle Chelloul La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit ... est largement inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises en difficultés en instaurant deux ... Mot-clés:
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... À l'ère du numérique, la protection des données à caractère personnel occupe une place ... libertés. En assemblée plénière, CNIL est composée de 18 membres. La formation restreinte est composée de 5 ... est explicitement introduit. Le texte est voté le 12 mars 2014 par le Parlement européen. La protection des données ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
Helene Seigneur Le contentieux des brevets dû aux patent trolls coûterait annuellement 29 ... automatique en cas de contrefaçon de brevet[18]. Les frais judiciaires très élevés aux Etats-Unis ... trois décisions au détriment des patents trolls . En 2014, avec l’arrêt Octane Fitness, LLC v ICON Health & ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... La bonne gouvernance dans les politiques de développement des organisations internationales peut trouver une ... sub-saharienne. De la crise à une croissance durable. Etude de prospective à long terme, Washington, 1989 ... Angel SALDOMANDO, p104 Ibid P1, Etude n°470/2008 de la Commission Européenne, Gret HALLER, ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance