Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... des différends de l’OMC a été institué par les accords de Marrakech du 15 avril 1994 qui clôturaient le ... qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et droit européen. Le « Mémorandum ... de l’ORD. En effet, en droit communautaire, des sanctions sont prononcées à l’égard des Etats. Dans le ...La grève: comparaison franco-anglaise
... et pavé de complexes exigences procédurales 1) Les immunités contre l'engagement de la responsabilité ... attachée à ce qui lui est reproché (rupture de contrat, interférence illégale avec l'entreprise...). La ... inéquitable, au niveau des exigences comme au niveau des sanctions. Les syndicats coupables de grèves illégales ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... Deydier Depuis leur introduction sur internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions ... de l’opt-in et conduit donc à la modification en droit français l’article 32 II de la loi du 6 janvier ... interne et en droit anglais a entraîné l’adoption de sanctions sensiblement différentes. Enfin, il convient de ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... un service essentiel et de prendre en considération le droit de tout un chacun à mener normalement sa vie ... respecté entre le droit de grève d’une part, et les droits fondamentaux de tout citoyen d’autre part, ... réglementaire » le service minimum . 2- les sanctions Il a deux possibilités quant aux sanctions ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
Claire Mahieu Résumé : Le droit américain admet le cumul des responsabilités ... DeLanney, [1] la Cour Suprême du Texas semble limiter les cas de ce cumul en considérant qu’il n’est pas ... eu négligence en l’espèce, malgré la présence d’un contrat valable. Ayant recours aux critères du comportement ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
Olivier Leclerc Le droit à la preuve découle du droit d’accès à un juge. ... L’absence de preuve empêche l’intéressé d’obtenir les effets juridiques attachés au droit subjectif ... sinistre est libre et ne peut pas être limitée par un contrat d’assurance. Xavier Lagarde en a conclu que le ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
Philippe Guez Contrairement au droit français qui admet clairement le principe du transfert ... à ce que prévoit le droit français. Si initialement les systèmes paraissent tant différer sur le fond, les ... développement des relations commerciales entre pays, le contrat de vente trouve largement sa place. L’efficacité ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... un système de protection du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure ... ainsi d'introduire pour la première fois le terme en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les ... non seulement la procédure entourant la formation du contrat, mais également la substance même du contrat de ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi