Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

addm1n Si l’expulsion des étrangers relève traditionnellement de la compétence ... une protection à la catégorie des étrangers contre l’expulsion. Cette protection ne touche cependant ... l’étranger doit en être informé et disposer d’un recours à l’encontre de cette mesure. Cependant le texte ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

Sophie Robin-olivier La grande majorité des « Gens du Voyage » en Europe est d’une manière ou ... et à la vie privée, des garanties procédurales et des recours disponibles. Les Etats tels que la France et le ... (CEDH, 18 janv. 2001, Chapman c/R.Uni, p.30, §99, JCP 2001, I, 342, obs. Sudre, RTD civ., obs. Marguenaud) ...

Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien

Federico Ciarrocchi L’usage des produits phytopharmaceutiques (PPP) – préparations ... avec un développement durable en encourageant le recours à la protection intégrée. Cette dernière ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

Maureen Dumesnil Résumé  : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements ... de Justicia de Galice , STSJ de Galicie de 06/07/2012 n°recours 12/2012  : l'utilisation par une entreprise de ... 1991, RJS 2/92, n°134 ; Soc. 6 juillet 1999, RJS 10/99, n°1236 ). De même pour la fermeture d'un établissement ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... Egalité, discrimination et égalité de traitement Les liens étroits existant entre les notions d’égalité, ... contenu unique à travers toutes ses applications; malgré des apparences multiples dues aux diverses fonctions ... du principe d’égalité et, par suite, l’action contre les discriminations ne peut se distinguer ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

Lucie Gaildraud Résumé :  La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités ... Etat n’a pas su leur fournir. L’une des principales voies d’accès vers l’UE se fait par Ceuta et Melilla, ... des expulsions collectives et du droit à un recours effectif [9] . Elle présente également un danger au ...

La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni

Cecile Faverdin Les principales sources textuelles de lutte contre les discriminations Il n’existe au Royaume-Uni aucun ... Il n’existe donc pas d’interdiction constitutionnelle des discriminations. En revanche, une série de lois de lutte ... (EAT). [5] Eweida c. British Airways Ltd [2010]  EWCA Civ 80 . Eweida c. Royaume-Uni , [2013] ECHR 37 . [6]   Chaplin ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

addm1n La transposition des directives 93/98/CE et 2006/116/CE harmonisant la durée ... sein de l’Europe communautaire avec l’affaire Patricia contre EMI du 24 janvier 1989, qui avait contraint les ... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... du 6 et 10 juin 2011 ont radicalement transformé le recours d’ amparo mexicain. Il est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues par les engagements ... justiciable devant les organes juridictionnels fédéraux contre tout acte émanant des autorités qui lui cause un ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes intersexuées en Allemagne, après la ... a d’ailleurs été pointée du doigt et les comités contre la torture et pour les droits de l’enfant ont ... pour l’enfant. Caractérisées ainsi, on aurait donc recours à des opérations dangereuses pour l’enfant, ...