Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens ... contestée[6]. Elle fait aujourd’hui l’objet de deux recours en inconstitutionnalité, le premier souscrit par ... légère l’occupation de toute propriété immobilière contre la volonté du propriétaire, du locataire ou du ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
Jeanne Papillon Le traitement des données « sensibles » par un supérieur ... sociale de la Cour de cassation du 2 octobre 2001 (n. 99-42.942 publié au bulletin) revêt cependant une ... l'autorisation préalable obligatoire, en introduisant un recours contre cet organisme public pour ne pas avoir tenu ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... en douceur » s’opère. Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre comme ... dénomination d’« harmonisation douce ». Ce sont les voies, autres que celles expressément prévues par les ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
Pauline Sauvadet Principales sources textuelles de lutte contre les discriminations aux Etats-Unis Les sources textuelles les ... de toutes les discriminations à l’égard des femmes, le Pacte International relatif aux droits ... Mot-clés:
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... débat public depuis plusieurs années. Ce thème divise les pays, est le fer de lance d’une extrême droite de plus en plus forte et est un des thèmes principaux dont doit s’occuper l’Union ... est réaffirmée à l’article 3 de la Convention contre la torture et autre peines ou traitements cruels, ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
Laurent Czyrko Les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux ont été développées ... cette harmonisation, les deux ordres juridiques conservent des dispositions propres en raison du caractère ... de retrait ou suspension d’agrément (art. 76, 77, 78 et 80 Regulations 2017 ; L.561-36-1 CMF). Le caractère plus ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... du droit, notamment en droit du travail et en droit des assurances (dans ces deux domaines, la loi énonce des ... à la protection de la dignité humaine, la loi allemande contre les discriminations génétiques est hautement ... requise par le salarié. En droit français, « le recours à la médecine du travail est une obligation pour ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des questions de qualification de la position dominante et ... de la concurrence. L’un des instruments clés auquel ont recours les autorités de la concurrence russes et françaises dans la lutte contre les ententes et les abus de position dominante sont ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
Baptiste Malapert L’articulation des règlementations américaines et européennes concernant ... données) soient protégés, et qu’elles disposent de voies de recours (article 46 du RGPD). L’article 45 du RGPD ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que « la peine de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, ... par leur Constitution, de prononcer la peine de mort contre toute personne (autre qu'une femme enceinte) dûment ...