L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... confuse des dispositions de l’article L255-98 [14] . Une autre différence de taille avec la ... sont presque constamment réélus. En 2013, plus de 80% des sociétés du S&P 500 avaient institué un système ... Response to Council of Institutional Investors, 26 mars 2013. Disponible sur: ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
addm1n Alors qu’aux Etats-Unis le consommateur ne peut échaper au ... 10140, nº 38, obs. Sombetzki-Lengagne). Pourtant, le Conseil d’Etat s’est prononcé en sens contraire ... cour a donné droit aux consommateurs (Dehoyos v. Allstate Corp., W.D. Tex. 21 février 2007). Toutefois, le succès de ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
addm1n La Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique ... Convention ») vient fixer un fondement juridique commun aux règles applicables aux coproductions européennes, afin ... entre des pays qui n’ont pas les mêmes règles quant à la définition d’une coproduction, et quant à ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas incorrect à la lumière du positif. La CJCE, quant à elle, ne considère pas que cette protection – qui ... analytique et de surveillance des sanctions, transmis le 14 mai 2008 au Conseil de sécurité, souligne que le régime ... entre le droit international et le droit communautaire, mars 2009. CJCE arrêt du 3 septembre 2008, Kadi et Al ...
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... français, a adopté la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés ... et les deux lois peuvent être applicables en même temps [14] . En effet, la loi française peut s’appliquer ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... par le Conseil, mais avec l’aide du Conseil, qui pallie aux situations de pénurie matérielle et de carences de la ... effet, à la suite de l’attentat contre Rafic Hariri le 14.02.2005, le Conseil veut véritablement aider le Liban ... envers les Etats tiers (S/2006/893, §7, §53). Quant aux résolutions S/Res/1373 (2001), 1566 (2004) et 1595 ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... du 23 juillet 2008 [1] , entrée en vigueur le 1 er mars 2010. L’ordre juridique français disposait avant la ... Des premières différences apparaissent en revanche quant à la fonction, au rôle du juge et à la délimitation ... 58-1067) et en Italie, (art. 22 l. 11 mars 1953 n°87) [14] l’extinction de l’instance sous laquelle la question ...A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... début des années 2000 est à l’origine, en France et aux Etats-Unis, d’une importante réforme législative ... Accounting Oversight Board (PCAOB) et la LSF le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C). Le but de la ... et les commissaires aux comptes doivent donner leur avis quant à l’effectivité de ce contrôle. L’article 404 ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... CEDH. Pour comprendre la position de la Cour européenne quant aux dérogations par la France, le plus simple est ... Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, mars 2014 [1] Le Sénat, « Etude de législation ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15