A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... d’une directive, rappelle dans l’ordonnance du 13 mars 2007 sa jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se ... sur la hiérarchie des normes ? Les Etats, en adhérant aux Communautés européennes, ont accepté d’abandonner ... déclaré par principe incompétent. Le juge français est quant à lui longtemps resté réservé, avant d’adopter ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... ainsi un droit à l’erreur au profit des dirigeants [14]. En effet, selon Monsieur le Professeur Dondero, «  la ... la gestion malheureuse des dirigeants.  »[15]. Enfin, en 2014, le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions ... l’article L. 233-32 C. com., la loi « Florange » du 29 mars 2014 [17] a élargi les pouvoirs des dirigeants sociaux ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... l’affaire Caudalie (CA Paris, 2 février 2016, arrêt n°2014/060579 (eNOVA Santé/Caudalie)), que l’obligation ... une interdiction de recourir à des plateformes tierces [14]. L’Allemagne reste donc très prudente quant à cette ... le 28 janvier 2018. [7] Conseil de la concurrence, 8 mars 2007, Décision n°09-D-07. [8] Communiqué de presse ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

Clara Robert Résumé : Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première chambre civile de la Cour de cassation ... satisfaction des créanciers (Cass., Civ 1ère, 7 mars 2014 n.5402/14 9 , Cass. Civ 1ère, 4 juillet 2013 ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... Wetjen et autres c. Allemagne, requêtes n os 68125/14 et 72204/14. Des membres d’une communauté chrétienne ... 22 mars 2018 n os 11308/16 et 11344/16, op.cit. , §§ 79-80. 33 Notamment CEDH, arrêt du 2 décembre 2008 n°2872/02, ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... avec la première directive communautaire du 9 mars 1968 (Cons. UE, dir.68/151/CEE, 9 mars 1968). Ainsi, la ... Co. USA, 220 F3d 1042, 2000 ). Le dirigeant français, quant à lui, semble plus limité par le caractère ... à son devoir de surveillance ( ATR-Kim Eng Financial Corp. v. Araneta, WL 3783520, Del.Ch. Dec. 21 2006 ). Il est ...

A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

... conseil d’administration de la Reserve Fédérale, le 27 mars 2007). En 1995, aux Etats-Unis, la part des crédits ... 5%. En 2005, ce chiffre était de 20%. (Ibid.). La France, quant à elle, reste réticente au crédit hypothécaire. ... d’obtenir indemnisation auprès de Capitol Mortgage Corp., un établissement de crédit, en raison de termes trop ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

Philippe Guez Commentaire de l’arrêt rendu le 20 mars 1980 par la Cour Suprême de Californie: Sindell v Abbot ... beginning of the twenty-first century : Emergence of a worldwide standard début p751, p 773; voir aussi :Washburn ... 2007, comm. 165, par A. Gouttenoire et Ch. Radé.Civ. 2e, 14 sept. 2006, no pourvoi : 04-30642.). Comment expliquer ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

... peut tout acheter sur Internet, des vêtements aux denrées alimentaires en passant par les loisirs. La ... (Trois, deux, un… A moi pour de bon ? , ZGS 1/2005, p 14) qui critique la décision de la cour. L´analyse de cette ... accordé au consommateur ? Toutes les interrogations quant à la qualification de cette pratique commerciale sont ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du conseil de surveillance d´une ... §§ 75 ff. GmbHG). La législation française soumet quant à elle la nullité de la société et des actes ... 275. Yves Picod, Répertoire de droit civil – Nullité, mars 2013, dernière mise à jour octobre 2013, p.30 ...