LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... du totale des femmes en emploi [3] . La nécessité de la mise en œuvre de la Convention est aussi une conséquence du ... conséquent, c’est l’Italie la plus protectrice de ce point de vue. En outre, l’employeur a une obligation de ... -Conseil constitutionnel français, 4 mai 2012, n.2012-240 QPC, ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... Cour et les autorités nationales, et consolidera ainsi la mise en œuvre de la Convention ». Les juridictions ... de l’homme et la Déclaration de Brighton », AS/Jur (2012) 42 ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... survivant est donc victime d'une discrimination fondée sur son orientation sexuelle lorsque le versement d'une ... une communauté à laquelle elles contribuent. D'un point de vue financier, les époux sont obligés à une ... Néanmoins, dans l'arrêt Defrenne (CJCE, 25 mai 1971, 80/70), la CJCE a précisé que le régime général de ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... serait adaptable à la France ? Depuis la mise en œuvre des lois Hadopi qui sanctionnent le ... la Commission de la Propriété espagnole. D’un point de vue technique, le streaming se différencie du P2P ... ). Encore plus étonnante, une décision du 3 février 2012. Celle-ci, malgré la mise en œuvre du décret ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... ( Christian Louboutin S.A. et al., v. Yves Saint Laurent American, Inc. et al., United States District Court, S.D. New ... 1, 22 juin 2011, JurisData : 2011-023927 ). Le 30 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette ... origine, sans servir une autre fonction significative ». Mise en pratique, cette jurisprudence a donné lieu à la ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans la surveillance de la connexion internet grâce à la mise en place de la Haute Autorité pour la Diffusion des ... complément en particulier au niveau des sanctions. De ce point de vue, aucun des deux pays n’a encore trouvé de ... jugements définitifs dont une condamnation en septembre 2012 d'un internaute à une peine d'amende de 150 euros pour ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... au Royaume-Uni, les traitements discriminatoires fondés sur l'âge en matière d'emploi. Il est le résultat de la ... la norme communautaire ? La discrimination fondée sur l'âge compte - au même titre que les discriminations ... Elle encourage la formation continue et vise à aider la mise en place d’une politique de gestion des carrières et ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... dommages environnementaux leur portant préjudice. D’un point de vue économique, une telle approche est décrite ... d’un trouble de voisinage. Elle consiste en une mise en perspective des droits et intérêts de l’individu ... Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, dossier 12 § Geneviève Viney, Les principaux ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... ou d’une tache de sang, la moindre trace retrouvée sur les lieux d’un crime est susceptible de lier ... tache de sang ou de sperme, la moindre trace retrouvée sur les lieux du crime est susceptible de lier ... les droits français et anglais s’accordent sur le point que le recours à la preuve scientifique ne doit ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... « Atala Riffo et enfants contre Chili » du 24 février 2012, la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme ... que la CIADH reconnaît un cas de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Cet arrêt place la CIADH dans ... une explication précise de ce raisonnement. Sur ce point, on peut à nouveau effectuer un parallèle avec la ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination