Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

...  : Dans sa décision n°3865 du 17 février 2020, la Cour de Cassation italienne est venue réaffirmer sa position ... d’origine. En France, dans sa décision du 22 mai 2007, la Cour de Cassation avait également précisé que ... normalement causé des suites de la perte d’employés[12] afin d’obtenir des dommages et intérêts au terme de ...

A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... tout en affirmant le contrôle potentiel de sa Cour constitutionnelle sur les décisions de la CEDH, tend à ... la CEDH. La pratique montre que la Cour constitutionnelle allemande n’hésite pas à casser les décisions des ... comme l'illustre l'arrêt Saïdi rendu le 4 mai 1994 par cette même juridiction, une telle décision ...

La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge

... et l’article 5 paragraphe 2 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz). Ainsi cette liberté peut être ... hors ligne s’appliquent aussi en ligne », la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la ... [5] , le Conseil Constitutionnel français énonce dans le 12 eme considérant « que l’état actuel des moyens de ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne ... loin : LF). Depuis la promulgation de la Loi Fondamentale allemande en 1949, la liberté religieuse est garantie par ... en conformité avec la conscience de chacun. L’article 12 alinéa 1 er du SchKG («  Gesetz zur Vermeidung und ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... principe constitutionnel par l’actuel président de la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE »)[2], le ... que cette question préjudicielle provient d’une cour allemande. En effet, la dignité humaine constitue un droit ... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. Certains aspects de la procédure pénale restent ... beaucoup d’un pays à l’autre. Ainsi, si la loi allemande ne permet pas qu’un témoignage soit utilisé ... d’instruction. Analyse reposant sur la décision de la Cour fédérale allemande (BGH) du 15.3.2007, 5StR 53/07 (LG ...

La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral

Blandine Gayral   RESUME : La Cour de Justice de l’Union Européenne a progressivement ... enfreignant les valeurs fondamentales de la Constitution allemande et le principe de dignité humaine en particulier, ... A Symbiosis on the basis of subsidiarity’ (2006) 12 EPL   Lawson ‘The Irish Abortion Case: European Limits ...

Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... le même intitulé depuis 1951. Si la différence entre la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) et la Cour ... libertés fondamentales (CESDH) signé à Strasbourg le 13 mai 2004 qui dans son article 17 permet l’adhésion de ... Droits fondamentaux, n° 2, janvier - décembre 2002, p. 12). C’est le Protocole 14 signé à Strasbourg le 13 mai ...

Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir

Juliette Bouloy Résumé La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de ... droit européen à l’espoir.   À deux reprises, la Cour européenne des droits de l’homme (« La Cour ») ... instruments de droit interne concurrents : le chapitre 12 de l’ordonnance n° 4700 de l’administration ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... de réticences à se soumettre aux décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). De ... de démocratie et de non-discrimination, défendues par la Cour européenne des droits de l’homme et par l’Union ... a aussi été confirmé par le Conseil Constitutionnel en 2010 lors de l’arrêt M. Stéphane A. et autres (décision ...