La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

... le défi auquel sont confrontés les Etats-Unis face à la loi sur les droits d’auteur pour le millénaire numérique ... de protection, peuvent aussi poursuivre une stratégie dite « attendre-et-voir » et n’intervenir que plus tard ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... d’un an, le 30 mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but ... d’infraction grave la perturbation de la sécurité citoyenne lors des manifestations ou réunions devant les ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... l’objet ou peuvent faire l’objet » (article 68 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », modifiée par la Loi ... des avis et conseille la Commission européenne sur tout projet ayant une incidence sur la protection des données et ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... par le législateur fût celle des mesures techniques de protection. La directive 29/2001/CE [transposée en France par la loi DAVDSI (L2006-961) et en Italie par le décret ... par le Conseil Constitutionnel (DC 2006/540- point 60), le projet de loi prévoyait d’ailleurs que ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... ainsi que la liberté de conscience bénéficient d’une protection constitutionnelle en Allemagne. La liberté ...   Une large protection de la liberté religieuse par la Loi Fondamentale   Au niveau fédéral, une protection ... consacrée pour la première fois par la Constitution dite de « Weimar » [1] . Il convient avant tout de ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... 93/98/CE et 2006/116/CE harmonisant la durée de protection des droits d’auteur traduit la difficile ... même période ne le pourraient pas par application de la loi allemande. 2. L’allongement de la durée de protection ... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... années, l'Allemagne adopte le 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des ... Senioren, Frauen und Jugend, BMFSFJ ) a présenté un projet de loi en 2016, longuement discuté avant ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

... Trofa L’adoption internationale constitue une mesure de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. ... pas facile de déterminer la place à accorder à la loi du pays d’origine de ces enfants, car l’ignorer ... un effet de « paralysie » de l’aboutissement du projet d’adoption par effet des lois nationales du couple ...

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

Stephanie Scherrer Résumé : L'Espagne a réformé tardivement son droit en matière d'OPA avec la loi du 12 avril 2007, transposant la directive européenne ... un véritable changement notamment en ce qui concerne la protection des minoritaires. La question de la condition des ...

La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien

Federico Ciarrocchi La loi française « Biodiversité », un modèle envisageable ... du réseau Natura 2000 via les directives 2009/147/CE, dite Oiseaux, et 92/43/CEE, dite Habitats. Il s’agit d’un ... D’abord, elle impose la prise en compte dans tout projet d’aménagement la solidarité écologique. Ce ...