Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
Jean-eric Brin Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs protection face à la ... des affaires » est une notion protéiforme (I). Le droit de la preuve interagit principalement avec le secret ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût celle des mesures techniques de ... à limiter, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
Maureen Dumesnil Résumé : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements ... au détriment de la sécurité des salariés, là où le droit du travail français conserve une définition plus ... importants du droit du travail espagnol tels que les contrats de travail à durée déterminée, la suspension du ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... de plusieurs millions d’ouvrages en partenariat avec des bibliothèques du monde entier. Pour un nombre ... l’autorisation des ayants droits. Des associations de droit d’auteur ont donc intenté un recours collectif ... la frontière entre usage privé et public : que ce soit par l’internet, les réseaux sociaux, le streaming ou la ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... internet pas assez sécurisée, à partir de laquelle des personnes tiers auraient téléchargé illicitement un ... de la prévention du téléchargement illicite causés par des tiers utilisant cette connexion internet litigieuse. ... qu’il n’est pas l’auteur direct de l’atteinte au droit en question. 3. Le droit aux dommages et intérêts du ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... de la nomination, de la convocation ou de la composition des membres d’un conseil de surveillance entraine-t-elle la ... En effet, en Allemagne comme en France, selon le droit commun civil et des sociétés, la nullité, sanction ... impérative du livre 2 du Code de commerce ou du droit des contrats (Art L 235-1 al.2 Code de commerce). J-P. Legros ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... À l'ère du numérique, la protection des données à caractère personnel occupe une place ... les législations du monde entier. Longtemps attendu, le droit à l'oubli est un droit consacré depuis quelques années par l'Union européenne : il consent à un individu de ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par des avions de l’OTAN, des nationaux de ... la question de la justiciabilité des droits au titre du droit international humanitaire. Les tribunaux allemands ...
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... selon les ordres juridiques, est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction ... particulier, elle a été sanctionnée pour avoir imposé des peines de détention jugées disproportionnées par ... illustre le problème délicat de la frontière entre le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
Olivier Leclerc Le droit à la preuve découle du droit d’accès à un juge. ... en citant l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ainsi, dès qu’une partie au ... d’investigation du juge dans la recherche de preuves par l’instauration de plusieurs mécanismes, notamment la ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne