A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

addm1n La Cour constitutionnelle fédérale allemande, confrontée à la question du contrôle de constitutionnalité d’une loi de transposition d’une directive, rappelle dans ... sa jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se déclare par principe incompétente pour un tel contrôle, optant pour ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... à réformer le régime français du brevet d’invention. Une étude menée par France Brevet (fond d’investissement en propriété ... district compétent en matière de brevet (mis à part la Cour Suprême), seulement s’il justifie d’un dommage ...

Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne

... tous ses besoins primaires. Concrètement, la kafâla est une institution de droit musulman qui comporte pour le kafîl ... interdisant l’adoption telle qu’elle est reconnue par les droits des pays occidentaux, un lien de filiation ... arrêts les plus significatifs en la matière rendu par la Cour de cassation italienne en 2013. À cette occasion, la ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

addm1n DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS Remarques générales : Les recherches ... de consommation d’électricité (Stromsteuergesetz) font une large place à un système de déductions visant avant ... Urteil des BverfG vom 20.April 2004 (Décision de la cour constitutionnelle allemande au regard de la ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

Victoria Poncelet Résumé:   Le 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu un arrêt ... parfaitement illustrer l’impact des décisions rendues par la Cour de Strasbourg et soulève également la question ...   La Cour européenne des droits de l’homme est une conscience qui sonne l’alarme [1] . Comme le souligne ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... législateurs américain et français ont chacun retenu une responsabilité allégée des hébergeurs de contenus sur ... Dans l’affaire Viacom International, Inc vs YouTube, la Cour d’Appel du 2 nd Circuit confirme la décision de La ... technologie. C’est dans ce contexte qu’a été adopté par le législateur américain le Digital Millenium Copyright ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, ... reconnues dans les deux systèmes comme étant une cause justifiant la mise en œuvre de licenciements ... le Code du travail dans son article L-2511-1 ainsi que la Cour de cassation ( Cass. chambre sociale, 8 juillet 2009, ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... système canadien est fascinant en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du ... de sa responsabilité a également été créée par la notion de « contrainte excessive ». Le droit ... L’ARRET O’MALLEY V. SIMPSON SEARS LTD. RENDU PAR LA COUR SUPREME DU CANADA EN 1985 – Cet arrêt est pertinent ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... uniques à caractère universel permettant de localiser une ressource ou un document sur Internet ». Contrairement ... en tant qu’outils d’accès à ce vaste réseau. Par ailleurs grâce au développement du numérique, les noms ... que de la même façon les juges italiens, au sujet de la condamnation pour *cause de « dommage patrimonial » ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse du 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) s’est ... des droits de l’homme (CEDH). La requérante était une ressortissante burundaise résidant en France, employée par l’ambassade de la République du Burundi en Suisse. Les ...