La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver un juste milieu ... de la directive 2006/24/CE suite à la décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 2 mars 2010 et ... à se doter d’un texte sur la protection des données avec la loi fédérale du 21 janvier 1977 contre l’usage ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... mondiale, la prohibition de la torture est devenu l´un des droits fondamentaux les plus absolus, et protégé par ... à un procès pénal. C´est dans un tel contexte que la Cour Européenne des Droits de l´Homme (la Cour) a été ... pas à l’origine des mauvais traitements et sans lien avec ceux-ci d’utiliser ces éléments de preuve[20]. La ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... et les Etats-Unis. En mai 2003, les Etats-Unis, avec le Canada, et l’Argentine, les trois plus grands ... des Etats L’Union Européenne est une organisation internationale intergouvernementale où règne le principe ... proposent comme alternatives possibles à l’OMC, la Cour Internationale de Justice, la Cour Internationale ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... régissent la question de la diversité de genre au sein des conseils d’administration à travers les codes de ... cette question, l'un de ses objectifs majeurs notamment avec le Livre Vert de la Commission Européenne du 1er mars ... de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol ... Mot-clés:
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... dans les systèmes européen et américain contraste avec son absence dans la Charte africaine des droits de ... par la Commission africaine et au recours à la protection internationale des droits de l’Homme. La comparaison des ... de guerre pose peu de problème d’interprétation, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a apporté ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... Dans l'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de 1991 la Cour suprême des États-Unis s'inspire du libéralisme américain pour ... l'arrêt Carnival Cruise sera mis en parallèle avec l'article 17 du règlement européen N° 44/2001 du 22 ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... aux quatre crimes définis par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998, soit le crime de guerre, le crime de ... réseaux sociaux, en particulier en temps de conflit armé avec des possibilités restreintes d’accès aux zones de ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... art 171-ter lett-F). L’arrêt rendu en Italie par la Cour de Cassation le 7 mars dernier (Cass. penale sez III, ... le fonctionnement et la compatibilité de sa console avec des jeux produits par ses concurrents. Sur recours ... du juge étranger et conformité à l'ordre public internationale de fond et de procédure), déclarant ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Elle cependant émis d'autres réserves au Pacte et a, avec dix autres Etats, objecté à la réserve américaine. ... v. Simmons (543 U.S. 551) rendue le 1er mars 2005, la Cour Suprême des Etats-Unis a aboli la peine de mort pour ... image de « bon élève » vis-à-vis de la communauté internationale. Les Etats-Unis avaient donc une alternative ...