Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... – qui rattache la théorie des droits acquis à la notion de Vertrauensschutz (protection des personnes de bonne ... à l’ordre public international n’est pas la même suivant qu’elle fait obstacle à l’acquisition d’un ... (21) Dans le cadre du Conseil de l’Europe, un standard minimum de protection a été atteint, notamment à travers ...
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La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
Eleonore Parsai I. Les sources juridiques de lutte contre les discriminations Les ... par un supérieur plutôt qu’un collègue [18] . IV. La notion de discrimination indirecte Le concept de ... Mot-clés:
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du ... le législateur allemand que français. Ainsi les régimes juridiques de nullités mis en place pour les actes et ... difficulté réside dans l´absence de définition de la notion de disposition impérative par le législateur. Il ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
Stephan De groer Les travaux de recherche en matière de droit de la ... évidente, il est tout aussi intéressant d’étudier les conséquences qu’entraîne une telle qualification pour ... = G/p Cette formule peut être illustrée par l’exemple suivant : si une entreprise retire un bénéfice de 1000 ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... Egalité, discrimination et égalité de traitement Les liens étroits existant entre les notions d’égalité, ... vision de l’égalité des chances se rapproche de la notion d'équité: si les individus sont égaux, alors seul ... les licenciements, les salaires (« à travail égal salaire égal » pour l’égalité de traitement entre ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... et d’insécurité juridique, on a cherché à unifier les règles de compétences internationales entre les Etats. ... de la personnalité connues par les différents systèmes juridiques des Etats européens (voir notamment son arrêt ... en particulier et énoncent différentes solutions suivant les cas en question. En ce sens, les règles de ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Sophie Chevallier La bonne gouvernance dans les politiques de développement des organisations ... économiques). La Banque Mondiale prônait l'État minimum. Mais au vu des nombreuses critiques et de ... discours et prône alors l'État au service du marché. La notion de bonne gouvernance fait alors son apparition dans la ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... l’objet d’une réglementation bien précise en droit allemand, est en principe portée devant le tribunal ... le cadre d’une procédure de récusation engagée par les parties, et un autre arbitre sera désigné à sa place. ... allemand) consistant à communiquer aux parties tous les éléments qui pourraient faire douter de son ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
Elena Mercier Pour célébrer les 500 ans de la mort de Léonard de Vinci, le Musée du ... relatives à l’exportation de l’Homme de Vitruve , la notion centrale à appréhender est celle de bien culturel. ... d’exportation différents au sein des deux systèmes juridiques. II. Les restrictions divergentes relatives à ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Sarah Kolf Le 7 novembre 2013, la CJUE a jugé que les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un ... entre le régime international existant et les ordres juridiques des Etats membres dans un but d'harmonisation. Cet ... La Convention énonce, d'une part, une définition de la notion de réfugié, puis les droits attribués à une ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne