A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

addm1n 1/ La CEDH et les tribunaux ad hoc hésitaient à favoriser la vision ... pénales est aujourd’hui un principe général du droit. Les cas exceptionnels autorisant le huis clos sont ... peut interroger et faire interroger les témoins à charge et les témoins à décharge, etc.… Selon la logique ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... son homologue français. La décision du Tribunal Suprême espagnol du 23 septembre 2008 reflète la difficulté de rapporter la preuve des violences conjugales qui se déroulent dans la ... débattu dans cet arrêt est l’éventuelle violation du droit fondamental à la présomption d’innocence reconnu ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... au détriment de la sécurité des salariés, là où le droit du travail français conserve une définition plus ... du travail et de l’emploi, Direccte) a donc en charge l'appréciation et l'homologation de l'exécution par ... autant le droit espagnol que le droit français font preuve d'une volonté de flexibilité du droit du travail ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

... (sécuritaire puis conventionnelle) des violations du droit international humanitaire d’une part, d’autre part ... Procureur. Mais seuls des présomptions et éléments de preuve suffisants pour soutenir raisonnablement qu’un ... En vertu du principe de présomption d'innocence, la charge de la preuve de la culpabilité revient au Procureur: ...

A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian

... et transposée, devrait aboutir à une harmonisation du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans la législation ... responsabilité pénale des entreprises contrairement au droit français. Le droit pénal allemand dispose d’un ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... est appelé licenciement pour motif économique et les règles applicables se trouvent à l’article L1233 du ... de travail de ses salariés. S’il est notable que le droit espagnol tend à se rapprocher du droit français, de ...

« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou

... Le principe selon lequel l’individu possède le droit de ne pas participer à sa propre incrimination permet ... quelqu’un, sous peine de poursuites, à produire une preuve l’incriminant. En France, il est étonnant de ne ... été démontrée. Cela a pour conséquence de placer la charge de la preuve sur l’Etat, le ministère public. Le ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... des différends de l’OMC a été institué par les accords de Marrakech du 15 avril 1994 qui clôturaient le ... qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et droit européen. Le « Mémorandum d’accord sur les ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... La «  Business Judgment Rule  » est un principe de droit américain en vertu duquel les dirigeants de ... pourra renverser la présomption, en apportant la preuve d’une fraude, d’une illégalité, ou encore ... droit allemand, à la différence du droit américain, la charge de la preuve incombe au défendeur, c’est-à-dire au ...

La grève

... phénomène de violence, la grève est devenue, dans les sociétés démocratiques évoluées, une liberté ... de la Constitution de 1946. [2] L’Allemagne obtient le droit de grève et de syndicalisation dans les années 1860, ... assiste à une montée en puissance des syndicats.   En droit français, la grève est une cessation collective et ...