ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... cherché à s’en éloigner pour créer son propre droit. Cela se ressent dans certaines matières centrales ... C’est ainsi qu’en matière contractuelle, le régime espagnol de l’indemnisation d’un dommage causé par un ... dolosif trouve sa source dans le droit français, bien que les articles 1107 et 1151 des codes civils respectivement ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... une telle différence peut s’expliquer en comparant les régimes juridiques de la grève dans les deux pays. En droit français, le droit de grève est un droit reconnu ... mise en chômage technique. L’employeur peut apporter la preuve d’une situation de force majeure le contraignant à ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce qu’exigeait la ... aux exigences imposées par la directive sans réformer les fondements du droit civil allemand. La France et l’Allemagne ont adopté ...
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Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand Introduction La politique sociale de ... des effectifs causant souvent une augmentation de la charge de travail, certaines formes de management ou encore ... La jurisprudence a ensuite aménagé un régime de preuve favorable aux victimes. A. En droit civil et ... Mot-clés:
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les droits de l'homme sont considérés comme fondamentaux ... des obligations nées des traités et autres sources du droit international ». L’objectif de maintenir un ... universels, ils s’appliquent à tous ». Cependant, le droit international des droits de l’homme s’applique ...
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... peut paraître violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme ... Ce principe interdit en effet à celui « qui a la charge de l'administration de la preuve d'utiliser des ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
Olivier Leclerc Le droit communautaire a réglé l’entraide judiciaire en ... pas qu’un témoignage soit utilisé comme moyen de preuve lorsque la défense n’a pas été informé de ... qui sont applicables. D'abord, le juge "instruit à charge et à décharge" (art. 81, al. 1 du code de procédure ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... personnel occupe une place toujours plus importante dans les législations du monde entier. Longtemps attendu, le droit à l'oubli est un droit consacré depuis quelques années par l'Union ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
Olivier Leclerc La preuve en cas de fraude à la carte bancaire avec composition ... la justice allemande fait preuve, dans son usage du droit processuel, d’une flexibilité et d’une ... en matière civile du jeu de la répartition de la charge de la preuve, de l’établissement de présomptions ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne