Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... aux enchères. Il serait ainsi logique qu’une telle protection ne s’applique pas à un usage illégitime par un ... postérieures se contredisent aussi. (c’est le cas en France également…) Du cote américain, l’arrêt ... particulier Google met en place des liens publicitaires en tant que « liens sponsorisés » situés à droite de ses ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... arrêt nous montrera que la France se révèle être un cas à part où dans le service essentiel du transport, il ... sur le droit de grève ". A titre indicatif concernant la protection du droit à la vie en France et d’une point de ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... unanime, il est admis que les Etats puissent assurer la protection de ces droits de différentes manières. La ... des droits fondamentaux ceux qui ne sont pas reconnus en tant que tels par la Constitution, par les principes ... « au moment historique concerné dans chaque cas et aux conditions inhérentes aux sociétés ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... assez mal délimitée, on peut tout de même estimer que ce terme désigne le fait, pour une start-up du domaine ... qu’Uber, avec son service UberPop, agissait en tant que service dans le domaine des transports et qu’elle ... de la société de l’information? En principe, un tel cas de service d’intermédiation remplit les critères de ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... allemand et français. Afin d’assurer une meilleure protection des utilisateurs européens dans leurs ... dans l’UE (Union européenne). Or, à cet égard, le cas de Google Analytics a suscité de sérieux doutes en ... qu’une seule fois au considérant 30 dudit règlement en tant que « témoins de connexion », pouvant créer des ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse vers le pays de ... soumis à un traitement contraire à l'article 3. Dans ce cas, l'article 3 implique l'obligation de ne pas expulser la ... cas, procéder a une extension par ricochet du domaine de protection de l’article 3 CESDH et considérer ...L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... différente par rapport à ces problématiques. Tandis que l’Union Européenne prône une approche fondée sur le ... appliquées par les Etats selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence ... Membres de l’OMC pouvaient adopter un niveau élevé de protection sanitaire même sans fournir de preuve ...
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... et modèles déposés par un acteur économique. Cette protection, qui régule les formes et modes de divulgation, ... que les types de réparation disponible aux entreprises en cas d’usage illicite du secret des affaires. Comme relevé ... conservatoires. Les apports de la directive sont donc tant au niveau de la procédure que sur la substance, ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
Inès Rodriguez Le Code du travail espagnol offre une protection automatique de la femme enceinte, en cas de licenciement. C’est ce que décide le tribunal ... un lien direct. Le Tribunal indiquait que la grossesse, en tant que fait biologique est, incontestablement, de manière ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... économiques, sociaux et culturels du droit à l’eau en tant que droit économique, social et culturel, n’a pas eu pour ... question est contestée au niveau international. Dans le cas du droit à l’eau, les tribunaux nationaux ont alors du ...