Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat ... 3 de ce décret n.196/2003 selon lequel le « *principe de nécessité dans le traitement des données » ... A., « Droit des médias, droits français, européen et international », Paris, LGDJ, Lextenso, 6 ème édition, ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le Code allemand de Droit Pénal International (Völkerstrafgesetzbuch – VStGB) a été ... allemand (Völkerstrafgesetzbuch – VStGB) et de son principe de compétence universelle qui prévoit des ...
Mot-clés: crime / competence universelle
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... Espagne, la loi espagnole se veut plus permissive que le droit français normalement pionnier dans ce domaine. ... personne humaine sur laquelle elles se fondent. Le droit international de la bioéthique est un droit récent, ... permet une harmonisation au niveau régional grâce au principe de dignité humaine emprunté au droit international ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se développer. Plus particulièrement, un ordre juridique international, suite à la création de l'Organisation des ... les normes de ces ordres juridiques internationaux sur le droit interne des Etats; mais également les rapports ... le modèle de la CESDH. Pour cela, les juges rappellent le principe reconnu dans la décision In Re H de 1998, selon ...
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... ZPO (code civil allemand) visant à garantir la protection des sources des journalistes. L’élaboration de cette ... la France à aborder la question du juste rapport entre le droit de la preuve et la liberté médiatique, difficultés ... européenne, que la liberté de la presse, qui découle du principe de la liberté d’expression, doit figurer au ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... délicates. Comme l’affirme Lenaerts, « le principe d’égalité a un contenu unique à travers toutes ... abstraite ou formelle garantit aux individus le droit d’être traités de manière identique sans ... de traitements découlant des actions positives. Le droit international présente également de nombreux textes en ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... habitant avec eux » (art. 1384 al. 4 du Code civil) En droit français, la responsabilité du fait personnel a pour ... de le réparer. L’obligation de réparation est un principe à valeur constitutionnelle (Conseil ... pénal en application du principe de la personnalité des peines. Mais en droit civil français, la responsabilité ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... Communauté Internationale. Le statut de Rome établit un principe de complémentarité selon lequel les juridictions ... ce principe de complémentarité et cela, en adaptant leur droit pénal interne à cette nouvelle forme de collaboration ... exemples belges et espagnols, Revue générale de droit international public , Volume 114, n°3, 2010, page 581). ... Mot-clés:
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... protection spécifique de ces biens. Du fait que le droit commun d’un Etat se montre plus protecteur du ... des particuliers soulevant ainsi des questions de droit international public tout comme des questions de droit ... des biens selon le droit commun français et allemand .Le principe de la lex rei sitae De nos jours un grand nombre ...