La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... (mission d’enquête) et avec le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) oscille entre mesures sécuritaires et ... autorités judiciaires nationales mais ne disposent pas de pouvoir d’instruction : elles n’ont pas accès à tous ... les experts étaient pourtant recherchés de manière à pouvoir engager des poursuites. Les experts ont en outre ...Quand le droit rencontre l'intelligence artificielle : analyse des changements juridiques en cas d'adoption de la proposition de directive européenne 2022/0303 (COD) sur l'adaptation des règles de responsabilité extracontractuelle à l'IA
... la mauvaise utilisation de données, ainsi que les risques pour la sécurité et l’intégrité physique, lorsque ... et « custodia » sont classiquement définis comme le pouvoir de contrôle et d’intervention sur la res pour ... responsabilité solidaire à son article 12 [22] Il est important de noter que la Commission réserve, à l'article 5 ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ... de précaution et se contente de l’évoquer, et le second l’énonce dans des termes flous. Ce manque de ... est le plus souvent une compétence qui revient au pouvoir exécutif et que le juge en intervenant en toute ...
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... le fonds n’existe pas 4 . En ce qui concerne le second critère du raisonnement du juge russe, à savoir la ... de son objet, et par la même a pu s’attribuer un large pouvoir d’appréciation. A ce titre il convient de relever ... de la vente de fonds de commerce. Pour conclure, il est important de relever que les pratiques de dissimulation de ...L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... l'e-sport n'a pas encore un cadre juridique adapté. Pour favoriser son développement en Europe, plusieurs États ... de l'e-sport sur le territoire français. Pour pouvoir exploiter pleinement le potentiel économique de ... suédoises de l'e-sport. En effet, la Suède est un pays important de l'e-sport (qui serait le 2 e sport le plus joué ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... Télécom” qui impose l’accord de l’internaute pour qu’un cookie soit installé. Cette analyse porte sur ... à la vie privée des internautes, ils demeurent une source de revenu essentielle pour les prestataires sur ... privée dans la mesure où les éditeurs web ont en leur pouvoir la possibilité de revendre les informations ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... conseille d’engager un assistant éducatif qui aurait pour mission de combler les lacunes scolaires de l’enfant ... hispanique, elle pourrait être définie comme un recours pour violation des droits constitutionnels. En Colombie elle ... pour les enfants handicapés. Cependant il est important d’analyser le fondement juridique, regarder par ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... Act (DMA) vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés contestables et équitables. Bien ... , [7] quant à la base juridique de ce règlement. Il est important de noter que l’article 114 TFUE implique ... Europäische Union » (« DSA et DMA - Régulation du pouvoir de marché et de la liberté d’expression par ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... actuelle, puisqu’elle renvoie à la garantie du pouvoir d’achat des salariés en leur assurant un minimum ... une avancée majeure, selon une partie de la doctrine, pour garantir l’état social et l’état de droit. D’un ... l’application du §5 TVG comme évoqué ci-dessus. Le second correspond à la AEntG du 20 avril 2009, qui pose un ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... des auteurs de génocide (I), avant de s'attacher, dans un second temps, à l'étude des régimes de répression en ... sur http://www.idi-iil.org ). Cette compétence trouve sa source dans la coutume internationale et s'est véritablement ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne