Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

Soumis le 30/08/2010 par Marie Nioche dans MBDE / Droit des contrats
... Le droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ... l’inexécution de ses obligations contractuelles par une partie, plutôt que de forcer celle-ci à ... comme nous l’avons vu. Ainsi le droit français fait preuve d'un certain rigorisme en ce qu’il considère que ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Soumis le 07/03/2023 par Britany Dotson alca dans MBDE / Numérique
... divers secteurs tels que l’automobile sont affectés par les développements liés à l’IA (intelligence ... Le demandeur de brevet a contesté cette conclusion devant la Cour de Virginie qui a confirmé la décision du ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...

Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne

Soumis le 29/03/2021 par Clara Tulasne dans MBDE / Environnement
... d’évaluer chaque projet ou activité : certains, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’avoir des ... n°11.747-03) a été présenté par l’exécutif devant le Congrès le 16 mars 2018. Ce projet visait à ... de pertinence » sont susceptibles de recours devant l’administration mais pas devant les Tribunaux ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est ... en matière de protection des données personnelles. Par la Décision 2000/520 du 26 juillet 2000, la Commission ... et les intérêts des entreprises de l’affirmation par le juge européen de la primauté des droits des ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

Soumis le 04/02/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... irrégulières d’un organe de société entraine par conséquent la nullité de tous les actes et ... pas sa nullité lorsque peut être apportée la preuve que la voix du tiers n´a pas influencé la ...

Quand le droit rencontre l'intelligence artificielle : analyse des changements juridiques en cas d'adoption de la proposition de directive européenne 2022/0303 (COD) sur l'adaptation des règles de responsabilité extracontractuelle à l'IA

Soumis le 24/04/2024 par Virginia roberta Pravata dans MBDE / Droits internationaux
... amélioration de la qualité de l’information par la vérification des données, prévention de la ... faute personnelle, le fait d’exiger de la victime la preuve de la faute de l’humain derrière le dommage causé ... système d’intelligence artificielle équivaut à une preuve diabolique. En effet, ces systèmes intègrent ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... probable que ce thème soit le sujet d'un vif débat, au vue notamment des implications financières. La ... peut faire échec à cette demande s’il apporte la preuve que la publication de ces informations a  « pour ... être protégés contre la contrefaçon, leurs créateurs devant pouvoir faire reconnaitre leurs droits. Cependant, les ...

Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon

... En France, la violation du secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la ... convergence des droits anglais et français de la preuve, en matière de secret professionnel. Pourtant, des ... Pourtant, peu de temps avant que son procès n’ait lieu devant la Crown Court anglaise, il se rétracta et, bien ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

Soumis le 05/04/2012 par Marine Daguet dans MBDE / Droit de la responsabilité
... confirmé le jugement. Le défendeur s'est  alors pourvu devant la Cour Suprême du Royaume-Uni. Il s'agissait ici ... français, l'auteur de la diffamation devra rapporter la preuve de 1) la légitimité du but poursuivi, 2) l'absence ... Bill) élimine cette condition d'intérêt général en vue de simplifier et d'élargir l'exception de commentaire ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... du crime[6]. Par la suite, il confirmera ses aveux devant un procureur et un juge du tribunal du district de ... De plus, il allègue que l´utilisation des éléments de preuve matériels obtenus grâce à ses aveux et qui ... Gäfgen pour se justifier d’aborder ce point de vue[38], alors même qu’elle énonçait le contraire dans ...