Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... membres d’un organe de société (acte premier) entraine par conséquent la nullité de tous les actes et délibérations pris par l’organe social ainsi composé (actes secondaires ou ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... Résumé : L'affaire « Artic Sunrise » présentée devant le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) ... litige qui sera soumis à l'arbitrage porte sur la saisie par la Russie du navire “Arctic Sunrise” ainsi que sur la ... doit permettre aux parties d'exprimer leur points de vue concernant le litige. Or, en l'espèce, la Russie a ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) pour pratiques ... par la Régulation 1.2003 lui impose une charge de la preuve – voir même fardeau - important, notamment par le ... large de "susceptibilité" qui réduit la charge de la preuve qui pèse sur l’AFC pour prendre une telle mesure. ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... américaine. Bien qu’ayant été voté le 21 août 1789 par Chambre des représentants, et le 26 septembre 1789 par ... (13 ème Amendement), garantissent l’égalité devant la loi (14 ème amendement), et le droit de vote pour ... des Etats fédérés grâce au principe d’égalité devant la loi énoncé par le quatorzième amendement. ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire ... conditionnelle. Alors que le plaignant devait rapporter la preuve qu'il avait subi un dommage économique suite à la ... pour le régime américain de nouveaux éléments de preuve et qui tout deux posent la question de la disparition ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... Corp de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour d’appel américaine du prononcé d’une ... proceedings », c’est-à-dire lorsqu’un défendeur devant un juge américain introduit une action devant un juge étranger, devenant ainsi demandeur dans une ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, un ... Enfin, pour justifier que le montant total de cette dette devant être payé par l’épouse s’élève à £290 000 ... un manquement à l’obligation de bonne foi et revient à commettre un acte de réticence dolosive dans un arrêt rendu ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... sans pour autant en déterminer le régime (charge de la preuve, modes de preuve, conséquences de l’absence de ... la loi étrangère était une règle de droit, celle- ci devant être prouvée pour des raisons pratiques. Par ... selon la cour de cassation. Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit« recherche », mention ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S. Cette dernière avait participé à une manifestation organisée le 1 er mai 2008 par l’Union syndicale allemande ayant pour thème : « 1 ... à 250 euros. Suite à la confirmation de la décision par le tribunal régional supérieur de Bamberg (le tribunal ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, grande ch., 9 sept. 2008, affaires jointes ... économiques qui ne disposent d'aucun recours direct, ni devant l'ORD ni devant les juridictions internes des ... prévaloir des dispositions d’un accord international en vue de contester la validité d’un accord européen. La ... Mot-clés: