Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... amparo mexicain. Il est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues ... d’une « action exercée par tout justiciable devant les organes juridictionnels fédéraux contre tout ... : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... de l’utilisation des réseaux sociaux comme source de preuve dans les affaires de divorce. Le même phénomène est ... Myspace et Facebook (où, entre autre, la plaignante est vue en photo souriante et se tenant sous le porche de son ... preuve a pu faire l’objet d’un débat contradictoire devant le juge quant à sa valeur probante (la règle ne ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... la vidéosurveillance peut être utilisée comme mode de preuve devant les tribunaux, toutefois le juge ne l’admettra pas ... utile lorsqu’il s’agit de rassembler des preuves en vue d’un procès. Néanmoins, afin de pouvoir être admise ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... détaillé concernant son admissibilité comme moyen de preuve. On peut dès lors s’interroger sur les ... en France au premier trimestre 2008 » rapport publié par l'Autorité de Régulation des Communications ... Néanmoins, il est nécessaire d’établir les conditions devant être remplies afin que le SMS puisse être produit ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
Olivier Leclerc En principe, la charge de la preuve incombe, en matière pénale, à celui qui soutient la ... italien introduit une inversion de la charge de la preuve ; c’est la personne morale et non pas le Ministère ... large tout au long de l’article) expressément prévue par la loi soit réalisée par « une personne physique qui ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
Olivier Leclerc La preuve en cas de fraude à la carte bancaire avec composition ... du client n’est-il pas trop facilement utilisé par les associations de protections des consommateurs, voire ... pour parvenir à la décision souhaitée. De ce point de vue, on ne peut qu’approuver le juge français de ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... v Coleman introduit la notion de discrimination « par association » au niveau européen et par ricochet dans ... « par association » en matière de charge de la preuve. Elle confirme le renversement de la charge de la preuve dès lors qu’il existe une présomption de ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... Ley Enjuiciamiento Civil Le mécanisme de la charge de la preuve fait peser le risque d'un fait incertain sur la partie ... des facultés des parties à rapporter cette preuve. Vue sous cet angle, la charge de la preuve est un mécanisme ... la preuve est justifiée, celle-ci doit néanmoins céder devant le principe du contradictoire, gardien de ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... de pluralisme dans les médias ». Du point de vue français, bien que la diffamation ne soit pas punie par ... dans l’exercice de la liberté d’expression devant être proportionnée). Dans cet arrêt, elle précise ... […] ». La Cour tend à accepter tous les moyens de preuve. En droit italien, l’exception de vérité n’est ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a rejeté le pourvoi ... demande l'entreprise Telefónica en première instance devant le Tribunal Social de Bizkaia, au Pays Basque, lequel, ... Telefónica interjette appel contre cette décision devant la Chambre Sociale du Tribunal Superior de Justicia du ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon