Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, ... ainsi que de la «  destruction des emplois favorisée par la conjoncture économique actuelle  ». La situation décrite n’est pas différente de celle connue par les entreprises et les salariés espagnols. Les ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

Ozan mert Imrek Première affaire devant la CPI — qui a abouti à son premier verdict -— ... face aux nombreuses critiques auxquelles elle s'est vue confrontée dès sa création par le Statut de Rome (« ... ni le Statut de Rome ni le Règlement de procédure et de preuve ne prévoient de « suspension des procédures » ...

Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca

... Cet arrêt suscite donc un grand intérêt du point de vue de la reconnaissance de l’existence du mobbing au ... laissant à l’employeur la possibilité de renverser la preuve en démontrant que le suicide ou la tentative de ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it     ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... de protection des actes de torture. Il peut à première vue sembler que ces organes ont quelques points communs. Les ... déterminant pour la Cour au moment d’apprécier la preuve de l’existence d’un traitement inhumain ou ... et garantie des droits de l’homme, les Etats ne devant plus seulement répondre du comportement de leurs ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... et particulièrement celle de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ... à elle sur l’exercice concerté de droits de vote en vue d’exercer une politique commune vis-à-vis de cette ... 2004/109/CE quant à la qualité de l’information devant être assurée aux actionnaires. Les actionnaires ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... les œuvres chorégraphiques sont d’abord protégées par les usages et coutumes développés dans le milieu de la ...   Les chorégraphies sont-elles efficacement protégées par la propriété intellectuelle aux Etats-Unis et en ... Anne W. Braveman, « Duet of discord : Martha Graham and her non-profit battle over work for hire », 25 Loy. L.A. ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... des Ministres d’engager une procédure en manquement devant la CJUE ou devant la CEDH afin de faire face aux Etats ... était en préparation[22]. Enfin,  le Comité fait preuve de plus de transparence que la Commission, grâce ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...

Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... en 2003 a profondément transformé le droit anglais de la preuve. Depuis son entrée en vigueur en Décembre 2005, les ... régimes appliqués en droit français et anglais de la preuve. Ce billet s’appuie sur l'article de Gregory ... ». Le droit anglais a été considérablement transformé par l’adoption du Criminal Justice Act en 2003. Preuve en ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... s'agit d'une question d'indemnités. D'un point de vue juridique, cela consacre la nécessaire reconnaissance ... de l'accident au travail, ou bien encore à la preuve du lien de causalité entre suicide, maladie et ... d'accident du travail. La mutuelle présente un recours devant le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf ... qui ont fait l’objet d’une demande en annulation devant le TPI (21 septembre 2005, Kadi c/ Conseil et ... droit des NU sur le droit communautaire, mais ce point de vue ne faisait déjà pas l’unanimité (voir l’opinion de ...