Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... une nouvelle réponse, en plaçant les couples homosexuels sur un pied d’égalité avec les couples hétérosexuels. L’adoption le 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les ... telles que l’usage de la force ou de la menace par exemple. L’orientation sexuelle est également devenue ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... allemand, répondant à une requête fondée sur la loi sur la liberté de l’information, a indiqué qu’en ... doit être déterminée au regard des conditions prévues par la loi du statut personnel des époux. Le droit français ...

La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... Clause”, clause garantissant l’égale protection de la loi à toute personne habitant sur le territoire américain. Cette clause dispose qu’aucun ... d’égale protection de la loi. En effet, le Civil Rights Act (La loi sur les droits civiques) promulguée en 1866 est ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer ... nécessité d’une lutte organisée contre la piraterie sur Internet s’est naturellement imposée au sein de ... censures du Conseil constitutionnel. Il s’agit de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... responsabilité, mais aussi de réparer le préjudice subi par le créancier suite à une inexécution de l'obligation ... de Russie vient apporter le contenu du droit russe sur cette notion.     La clause pénale est l'un des moyens ... contractuelle (dogovornaâ neustojka [4] ), que par la loi, appelée la neustojka légale (zakonnaâ neustojka [5] ...

L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

... sont parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises adoptée à ... de deux conventions à la Haye : une portant sur la « loi uniforme sur la formation du contrat de vente ... une condition de validité de la vente. Le Sale of Good Act de 1979 indique que le prix peut être convenu ...

LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo

... sociétale se prépare en Espagne en 2010 : le projet de loi du gouvernement socialiste a été adopté par les ... de nombreux psychiatres. C’est en s’appuyant sur ces reportages et en s’armant des chiffres alarmants ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... du bouleversement de l’économie par le numérique, la loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) ... Européenne, quant à elles, s’interrogent encore sur les possibilités concrètes d’adaptation du droit de ... la valeur de la transaction, inspiré du Hart-Scott-Rodino-Act américain, permettrait donc d’appréhender les ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... de L. Idot, " L’incidence de l’ordre communautaire sur le droit international privé", p. 27 et s. ; A. Fuchs, ... jugements en matière civile et commerciale complétée par la Convention dite Bruxelles 2 ont été les premiers ... communautaire, la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelle (Rome II). ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... est entré en vigueur le règlement ROME II désignant la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son ... la méthode conflictuelle utilisée est classique. Mais par des critères adaptés et par le choix du rattachement, ... n°864/2007, dit « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles Le ...