La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... comme obstacle à la compétence internationale du for et de ses exceptions tirées du droit international ... exercée contre le pouvoir de juger des tribunaux du for (D. BUREAU, H. MUIR WATT, Droit international privé – ... 682, 15 ILM (1976), 735), codifiée la même année par le Foreign Sovereign Immunities Act (FSIA). Cette conception ...
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... de la vie familiale et au respect de son domicile (respect for family life and home), ainsi qu’un recours fondé sur ... Dalloz, 6 e ed, 2011 § Mark Wilde, Civil Liability for Environmental Damage, a Comparative Analysis of Law and ... duty is imposed by statute which but for the statute would not exist, and a remedy for default or breach of that duty is ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... triggered upon the resumption of hostilities between the government and the RPF or following some other significant ... involving the Accused, before 7 April. Reference is made only to the events after that date to further illustrate ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... instaurations et modes de fonctionnement via le Medicine for Human use (Clinical Trial) Regulations 2004. Connaître ... aux recherches biomédicales ( Governance arrangements for Research Ethics Committees , para 2.1, 2001). Toute ... tel avis le dommage n’aurait pas été causé (« But For » test, Pattinson, Medical Law and Ethics , 2 nd éd., ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... Ainsi, ils ont été utilisés dès 2005 par la ‘Customs and Border Protection’, la police des frontières, ... territoire américain. En Mars 2020, une étude du Center for the Study of the Drone du Bard College a recensé 2826 ... n° 807, 13 Décembre 2016 Michael Salter, “Toys for the Boys? Drones, Pleasure and Popular Culture in the ... Mot-clés: Drones - Police
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... atteinte à l’application des dispositions de la loi du for qui régissent impérativement la situation, quelle que ... ». Il permet le retour aux lois de police du for sans faire référence aux lois étrangères. La question ... quelle mesure les Etats pourront réintroduire la loi du for lorsqu’elle est loi du fait générateur et non du ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... Changed Internet Advertising Forever: Google France Fined for Selling Trademarked “Keywords” »), est spécialiste ... soit visible au public. Cependant, dans l’arrêt Buying For The Home, LLC v. Humble Abode, LLC (459 F.Supp.2d 310 ... Changed Internet Advertising Forever: Google France Fined for Selling Trademarked ‘Keywords’», Northwestern ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n STANDARD OF CONDUCT FOR INTERROGATION UNDER USC §§2340-2340A Mémorandum ... Jeremy Waldron, Torture and Positive Law : Jurisprudence for the White House, Columbia Law Review, 2005 Frederic L. Kirgis, Distinctionction Between International and US Foreign Relations Law Issues Regarding Treatment of Suspected ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... de médiation [12] . D’autre part, le « U.S. Office for Civil Rights [13] » (OCR), composé d’un Secrétaire ... des minorités. La NAACP (« National Association for the Advancement of Colored People »), qui figure parmi ... 163 U.S. 537 (1896). [21] “Official action will not be held unconstitutional solely because it results in ... Mot-clés: